Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0805)
Référencearticle 90 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →
Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du courrier
Conformément aux dispositions du chapitre 1 du titre IV, la partie CE ou les États signataires du Cariforum maintiennent ou adoptent des mesures appropriées visant à empêcher l'adoption ou la poursuite de pratiques anticoncurrentielles par des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, ont la capacité d'influer de manière importante sur les modalités de la participation (en termes de prix et d'offre) sur le marché concerné des services de courrier en raison de leur position sur le marché.
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