Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Indépendance des autorités réglementaires
Les autorités réglementaires sont juridiquement distinctes de tout fournisseur de services de courrier et ne relèvent pas d'un tel fournisseur. Les décisions des autorités réglementaires et les procédures qu'elles appliquent sont impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
Section 4
Services de télécommunications
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