Annexe IV -Décision (CELEX 32008D0805)

Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

LISTE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT ET DE COMMERCE DE SERVICES

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

a) |

Liste des engagements conformément à l'article 69 (présence commerciale)

b) |

Liste des engagements conformément à l'article 78 (offre transfrontalière de services)

c) |

Liste des réserves conformément à l'article 81 (personnel clé et stagiaires de niveau post-universitaire)

d) |

Liste des réserves conformément à l'article 83 (fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants)

CARIFORUM ET ÉTATS DU CARIFORUM SIGNATAIRES

e) |

Liste des engagements conformément à l'article 69 (présence commerciale) dans des activités économiques autres que les services

f) |

Liste des engagements conformément aux articles 69, 78, 81 et 83 dans les services

Pour les besoins de l'annexe IV, les abréviations suivantes sont utilisées:

Communauté européenne

Autriche

Belgique

Bulgarie

Chypre

République tchèque

Allemagne

Danemark

Communauté européenne et ses États membres

Espagne

Estonie

Finlande

France

Grèce

Hongrie

Irlande

Italie

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

Malte

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Roumanie

République slovaque

Slovénie

Suède

Royaume-Uni

Cariforum

CAF

Tous les États du Cariforum (*1)

ATG

Antigua-et-Barbuda

BRB

Barbade

BEL

Belize

DMA

Dominique

DOM

République dominicaine

GRD

Grenade

GUY

Guyana

JAM

Jamaïque

KNA

Saint-Christophe-et-Nevis

LCA

Sainte-Lucie

VCT

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

SUR

Suriname

TTO

Trinidad-et-Tobago

Aux fins de l'annexe IV, le terme «non consolidé» signifie non consolidé par manque de faisabilité technique.

(*1) Sauf les Bahamas et Haïti.

ANNEXE IV A

LISTE DES ENGAGEMENTS RELATIFS À LA PRÉSENCE COMMERCIALE

(visés à l'article 69)

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

1. La liste d'engagements ci-après indique les activités économiques libéralisées par la Communauté européenne conformément à l'article 69 ainsi que les limitations, introduites au moyen de réserves, concernant l'accès aux marchés et le traitement national applicables aux établissements et investisseurs des États du Cariforum dans ces activités. Elle comprend les éléments suivants:

a) |

une première colonne qui indique le secteur ou sous-secteur dans lequel l'engagement est assumé par la partie et la portée de la libéralisation à laquelle s'appliquent les réserves;

b) |

une deuxième colonne qui décrit les réserves applicables.

Lorsque la colonne visée sous b) comprend seulement des réserves spécifiques à des États membres, les États membres non mentionnés souscrivent aux engagements dans le secteur concerné sans réserves (l'absence de réserves spécifiques à des États membres dans un secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales ou des réserves sectorielles à l'échelle de la CE qui peuvent s'appliquer).

Les secteurs ou sous-secteurs ne figurant pas dans la liste ci-dessous ne font pas l'objet d'engagements.

2. Dans la désignation des divers secteurs et sous-secteurs, on entend par:

a) |

«CITI rév. 3.1»: la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies (en anglais), Statistical Papers, Série M, no 4, ISIC REV 3.1, 2002;

b) |

«CPC»: la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC prov, 1991;

c) |

«CPC version 1.0»: la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC ver 1.0, 1998.

3. La liste ci-dessous n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualification, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations à l'accès au marché ou au traitement national au sens des articles 67 et 68 de l'accord. Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir une licence, les obligations de service universel, la nécessité d'obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés, la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris les examens de langue, l'exigence non discriminatoire que certaines activités ne peuvent être exercées dans des zones environnementales protégées ou des zones d'intérêt historique et artistique particulier), même si elles ne sont pas énumérées, s'appliquent dans tous les cas aux investisseurs de l'autre partie.

4. Conformément à l'article 60, paragraphe 3, de l'accord, la liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les subventions octroyées par les parties.

5. Conformément à l'article 67 de l'accord, les exigences non discriminatoires concernant le type de forme juridique d'un établissement ne sont pas incluses dans la liste ci-après.

6. Les droits et obligations résultant de la présente liste d'engagements n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales individuelles.

Secteur ou sous-secteur

Description des réserves

TOUS LES SECTEURS

Immobilier

AT, BG, CY, CZ, DK, EE, ES, EL, FI, HU, IE, IT, LT, LV, MT, PL, RO, SI, SK: limitations concernant l'acquisition de terrains et de biens immobiliers par des investisseurs étrangers (1).

TOUS LES SECTEURS

Services publics

CE: les activités économiques considérées comme des services publics au niveau national ou local peuvent être soumises à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés (2).

TOUS LES SECTEURS

Types d'établissement

CE: le traitement accordé aux filiales (de sociétés de pays tiers) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont le siège social, l'administration centrale ou l'établissement principal est situé dans la Communauté n'est pas étendu aux succursales ou agences établies dans un État membre par une société d'un pays tiers.

BG: la création de succursales est soumise à autorisation.

EE: au moins la moitié des membres du conseil d'administration doivent avoir leur résidence dans la CE.

FI: un étranger exerçant une activité en tant qu'associé dans une société à responsabilité limitée ou une société de personnes en Finlande doit obtenir un permis d'exercer et être installé dans la CE en tant que résident permanent. Pour tous les secteurs à l'exception des services de télécommunications, condition de nationalité et obligation de résidence pour au moins la moitié des membres ordinaires et suppléants du conseil d'administration. Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés. Si une organisation étrangère a l'intention d'exercer une activité en établissant une succursale en Finlande, un permis d'exercer est nécessaire. Une autorisation d'agir en tant que fondateur d'une société à responsabilité limitée est requise dans le cas d'une organisation étrangère ou d'une personne privée qui n'a pas la nationalité d'un des pays de la CE. Pour les services de télécommunications, obligation de résidence permanente pour la moitié des fondateurs et la moitié des membres du conseil d'administration. Si le fondateur est une personne morale, condition de résidence pour cette personne morale.

IT: l'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de résidence et à une autorisation spéciale.

BG, PL: le champ d'activités d'un bureau de représentation ne peut englober que la publicité et la promotion de la société mère étrangère qu'il représente.

PL: à l'exception des services financiers, non consolidé pour ce qui est des succursales. Les investisseurs de pays ne faisant pas partie de l'UE ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme (dans le cas des services juridiques, uniquement en constituant une société à responsabilité limité ou une société en commandite).

RO: l'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts. La majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains.

SE: une société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. Les chantiers de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation de créer une succursale ou de nommer un représentant résident. Une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Un membre fondateur doit soit résider en Finlande, soit être une personne morale suédoise. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside en Suède. Des conditions similaires existent pour la constitution de tous les autres types d'entités juridiques. Au moins 50 % des membres du conseil d'administration doivent résider en Suède. Les citoyens étrangers et suédois qui ne résident pas en Suède et qui souhaitent exercer des activités commerciales en Suède doivent désigner et faire enregistrer auprès des autorités locales un représentant résident responsable de ces activités. Les conditions de résidence peuvent être levées s'il peut être démontré qu'elles ne sont pas nécessaires dans un cas particulier.

SI: Pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an.

SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de demander un permis de résidence en République slovaque.

TOUS LES SECTEURS

Investissements

ES: les investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.

BG: dans les entreprises où les pouvoirs publics (État ou municipalités) détiennent plus de 30 % du capital propre, le transfert de ces parts à des tiers est soumis à autorisation. Certaines activités économiques liées à l'exploitation ou à l'utilisation de propriétés publiques sont soumises à des concessions octroyées en vertu des dispositions de la loi sur les concessions. Les investisseurs étrangers ne peuvent participer aux privatisations. Les investisseurs étrangers et les personnes morales bulgares dans lesquelles une société étrangère détient une participation de contrôle doivent obtenir un permis pour: a) la prospection, la mise en valeur ou l'extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive; b) l'acquisition d'une participation de contrôle dans des sociétés exerçant l'une des activités visées sous a).

FR: l'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en bourse, est subordonnée aux règles suivantes:

— |

les investissements de moins de 7,6 millions EUR dans des entreprises françaises ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas 76 millions EUR sont libres, après un délai de quinze jours suivant la notification préalable et après vérification de la correspondance de ces montants,

— |

après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.

La participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé au cas par cas par le gouvernement français. L'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si l'administrateur gérant n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.

FI: l'acquisition, par des étrangers, d'actions leur donnant plus d'un tiers des droits de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise commerciale (de plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 168 millions EUR, ou encore dont le total du bilan dépasse 168 millions EUR) doit être confirmée par les autorités finlandaises; cette confirmation ne peut être refusée que si un intérêt national important s'en trouve menacé. Ces limitations ne s'appliquent pas aux services de télécommunications.

HU: non consolidé en ce qui concerne la participation d'investisseurs étrangers dans des sociétés nouvellement privatisées.

IT: des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés qui travaillent dans les secteurs de la défense, des services de transport, des télécommunications ou de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément des autorités compétentes.

TOUS LES SECTEURS

Zones géographiques

FI: dans les îles Åland, limitations du droit d'établissement pour les personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales sans l'autorisation des autorités compétentes des îles Åland.

1. |

AGRICULTURE, CHASSE, SYLVICULTURE

Agriculture, chasse

(CITI rév. 3.1: 011, 012, 013, 014, 015) à l'exclusion des services de conseil (3)

AT, HU, MT, RO: non consolidé pour les activités agricoles.

CY: la participation non communautaire ne peut excéder 49 %.

FR: l'établissement d'exploitations agricoles par des ressortissants de pays tiers et l'acquisition de vignobles par des investisseurs de pays tiers sont soumis à autorisation.

IE: l'établissement de résidents non communautaires dans des activités de meunerie est soumis à autorisation.

Sylviculture, exploitation forestière

(CITI rév. 3.1: 020) à l'exclusion des services de conseil (3)

BG: non consolidé pour les activités d'exploitation forestière.

2. |

PÊCHE ET AQUACULTURE

(CITI rév. 3.1: 0501, 0502) à l'exclusion des services de conseil (3)

AT: au moins 25 % des navires doivent être immatriculés en Autriche.

BE, FI, IE, LV, NL, PT, SK: les investisseurs étrangers non constitués en société qui n'ont pas leur siège principal en Belgique, en Finlande, en Irlande, en Lettonie, aux Pays-Bas, au Portugal et en Slovaquie ne peuvent posséder, respectivement, des navires battant pavillon belge, finlandais, irlandais, letton, néerlandais, portugais et slovaque.

CY, EL: la participation non communautaire ne peut excéder 49 %.

DK: les résidents non communautaires ne peuvent posséder un tiers ou plus d'une entreprise exerçant une activité commerciale de pêche. Les résidents non communautaires ne peuvent posséder de navires battant pavillon danois, sauf à travers une entreprise constituée au Danemark.

FR: les ressortissants non communautaires ne peuvent participer à des activités de pisciculture, d'élevage de mollusques et de culture d'algues sur le domaine maritime de l'État. Les investisseurs étrangers non constitués en société qui n'ont pas leur siège principal en France ne peuvent posséder plus de 50 % d'un navire battant pavillon français.

DE: licence de pêche en mer accordée uniquement aux navires ayant le droit de battre pavillon allemand. Il s'agit de bateaux de pêche dont la majorité des parts est détenue par des citoyens de la Communauté ou des entreprises communautaires, établies conformément aux règles communautaires en vigueur, dont le lieu principal d'activité se trouve dans un État membre. L'utilisation des navires concernés doit être placée sous la direction et la surveillance de personnes résidant en Allemagne. Pour obtenir une licence de pêche, les bateaux de pêche doivent s'immatriculer dans l'État côtier de leur port d'attache.

EE: les navires peuvent battre pavillon estonien s'ils ont leur port d'attache en Estonie et si la majorité des droits de propriété est détenue par des ressortissants estoniens dans le cadre d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite ou par toute autre personne morale établie en Estonie dont la majorité des voix au conseil d'administration est détenue par des ressortissants estoniens.

BG, HU, LT, MT, RO: non consolidé

IT: les étrangers autres que des résidents de la Communauté ne peuvent détenir de participation majoritaire dans des navires battant pavillon italien ou de participation permettant d'obtenir le contrôle de compagnies propriétaires de navires dont le siège principal se trouve en Italie; la pêche dans les eaux territoriales italiennes est réservée aux navires battant pavillon italien.

SE: les investisseurs étrangers non constitués en société qui n'ont pas leur siège principal en Suède ne peuvent posséder plus de 50 % d'un navire battant pavillon suédois. L'acquisition par des investisseurs étrangers d'une participation de 50 % ou plus dans des entreprises exerçant des activités commerciales de pêche dans les eaux suédoises est soumise à autorisation.

SI: peuvent battre pavillon slovène les navires dont plus de la moitié appartient à des citoyens communautaires ou à des personnes morales ayant leur siège dans un État membre de la CE.

UK: réserve concernant l'acquisition de navires battant pavillon du Royaume-Uni, à moins que le bien ne soit la propriété de citoyens britanniques à raison de 75 % au moins et/ou d'entreprises détenues à raison de 75 % au moins par des citoyens britanniques, dans les deux cas résidents et domiciliés au Royaume-Uni. Les navires doivent être gérés, dirigés et contrôlés à partir du territoire du Royaume-Uni.

3. |

ACTIVITÉS EXTRACTIVES (4)

Extraction de charbon et de lignite;

extraction de tourbe

(CITI rév. 3.1: 10)

Extraction d'hydrocarbures et de gaz naturel (5)

(CITI rév. 3.1: 1110)

Exploitations de minerais de métaux

(CITI rév. 3.1: 13)

Autres industries extractives

(CITI rév. 3.1: 14)

CE: il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d'énergie d'obtenir le contrôle de l'activité. non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). Non consolidé pour l'extraction de pétrole brut et de gaz naturel.

4. |

ACTIVITÉS MANUFACTURIÈRES (5)

Produits alimentaires et boissons

(CITI rév. 3.1: 15)

néant

Produits à base de tabac

(CITI rév. 3.1: 16)

néant

Fabrication de matières textiles

(CITI rév. 3.1: 17)

néant

Fabrication d'articles d'habillement; préparation et teinture des fourrures

(CITI rév. 3.1: 18)

néant

Cuirs et ouvrages en cuir; fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie, d'articles de sellerie et de bourrellerie; fabrication de chaussures

(CITI rév. 3.1: 19)

néant

Production de bois et d'articles en bois et en liège (sauf fabrication de meubles); fabrication d'articles de vannerie et de sparterie

(CITI rév. 3.1: 20)

néant

Papier et fabrication d'ouvrages en papier

(CITI rév. 3.1: 21)

néant

Édition, imprimerie et reproduction de supports enregistrés (6)

[CITI rév. 3.1: 22, à l'exclusion de l'édition et l'imprimerie pour compte de tiers (7)]

IT: condition de nationalité pour les propriétaires de sociétés d'édition et d'imprimeries.

Cokéfaction

(CITI rév. 3.1: 231)

néant

Fabrication de produits pétroliers raffinés (4)

(CITI rév. 3.1: 232)

Fabrication de produits chimiques autres que les explosifs

(CITI rév. 3.1: 24, à l'exclusion de la fabrication d'explosifs)

néant

Ouvrages en caoutchouc et en matières plastiques

(CITI rév. 3.1: 25)

néant

Ouvrages en métaux non ferreux

(CITI rév. 3.1: 26)

néant

Métaux de base

(CITI rév. 3.1: 27)

néant

Ouvrages en métaux, à l'exclusion des machines et du matériel

(CITI rév. 3.1: 28)

néant

Fabrication de machines

a) |

Fabrication de machines d'usage général

(CITI rév. 3.1: 291)

néant

b) |

Fabrication de machines d'usage spécifique, sauf armes et munitions

(CITI rév. 3.1: 2921, 2922, 2923, 2924, 2925, 2926, 2929)

néant

c) |

Fabrication d'appareils domestiques n.c.a.

(CITI rév. 3.1: 293)

néant

d) |

Fabrication de machines de bureau, de machines comptables et de matériel de traitement de l'information

(CITI rév. 3.1: 30)

néant

e) |

Fabrication de machines et d'appareils électriques n.c.a.

(CITI rév. 3.1: 31)

néant

f) |

Fabrication d'équipements et appareils de radio, télévision et communication

(CITI rév. 3.1: 32)

néant

Fabrication d'instruments médicaux, de précision et d'optique et d'horlogerie

(CITI rév. 3.1: 33)

néant

Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques

(CITI rév. 3.1: 34)

néant

Fabrication d'autres matériels de transport non militaire

(CITI rév. 3.1: 35, à l'exclusion de la fabrication de bateaux et avions de guerre et d'autres matériels de transport à usage militaire)

néant

Fabrication de meubles; activités de fabrication n.c.a.

(CITI rév. 3.1: 361, 369)

néant

Recyclage

(CITI rév. 3.1: 37)

néant

5. |

PRODUCTION; TRANSMISSION ET DISTRIBUTION POUR COMPTE PROPRE D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'EAU CHAUDE (4)

(à l'exclusion de l'électricité à génération nucléaire)

Production d'électricité; transmission et distribution d'électricité pour compte propre

(partie de CITI rév. 3.1: 4010) (8)

Fabrication de gaz; distribution par conduite de combustibles gazeux pour compte propre

(partie de CITI rév. 3.1: 4020) (9)

Production de vapeur et d'eau chaude; distribution de vapeur et d'eau chaude pour compte propre

(partie de CITI rév. 3.1: 4030) (10)

6. |

SERVICES AUX ENTREPRISES

Services des professions libérales

a) |

Services juridiques

(CPC 861) (11)

(à l'exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professions juridiques dotées de missions publiques, par exemple, notariat, huissier de justice ou d'autres officiers publics et ministériels)

AT: la participation de juristes étrangers (qui doivent être pleinement qualifiés dans leur pays d'origine) au capital social d'un cabinet juridique, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 %. Ils ne peuvent avoir d'influence décisive sur la prise de décision.

BE: des quotas s'appliquent pour comparaître devant la Cour de cassation dans les affaires non criminelles.

FR: l'accès des juristes à la profession d'«avocat auprès de la Cour de Cassation» et d'«avocat auprès du Conseil d'État» est soumis à des quotas.

DK: seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques immatriculés au Danemark peuvent détenir des parts d'un cabinet juridique danois. Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer peuvent siéger au conseil d'administration d'un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction. La délivrance d'une licence danoise est subordonnée à la réussite d'un examen de droit danois.

FR: certains types de formes juridiques («association d'avocats» et «société en participation d'avocat») sont réservés aux juristes pleinement admis au barreau en France. Dans les cabinets juridiques qui fournissent des services ayant trait au droit français ou au droit communautaire, au moins 75 % des associées détenant 75 % des parts doivent être des juristes pleinement admis au barreau en France.

HU: la présence commerciale doit prendre la forme d'une société de personnes avec un avocat hongrois (ügyvéd), d'un cabinet d'avocats (ügyvédi iroda), ou d'un bureau de représentation.

PL: alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux juristes communautaires, les juristes étrangers n'ont accès qu'à la société à responsabilité limitée et à la société en commandite.

b) |

1. |

Services comptables et de tenue de livres

(CPC 86212 autre que «services d'audit», CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)

AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 % s'ils ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.

CY: l'accès est subordonné à l'examen des besoins économiques. Critères principaux: situation de l'emploi dans le sous-secteur.

DK: pour constituer des associations avec des comptables agréés danois, les comptables étrangers doivent obtenir l'autorisation de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

2. |

Services d'audit

(CPC 86211 et 86212, sauf «services comptables»)

AT: la participation d'auditeurs étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 % s'ils ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.

CY: l'accès est subordonné à l'examen des besoins économiques. Critères principaux: situation de l'emploi dans le sous-secteur.

CZ et SK: au moins 60 % du capital-actions ou des droits de vote sont réservés aux nationaux.

DK: pour constituer des associations avec des comptables agréés danois, les comptables étrangers doivent obtenir l'autorisation de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

FI: résidence obligatoire pour au moins un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée.

LV: plus de 50 % des actions assorties du droit de vote d'une société commerciale d'auditeurs assermentés doivent être la propriété d'auditeurs assermentés ou de sociétés commerciales d'auditeurs assermentés communautaires.

LT: au moins 75 % des actions doivent appartenir à des auditeurs ou à des sociétés d'audit communautaires.

SE: seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Approbation subordonnée à l'exigence de résidence.

SI: La participation étrangère dans les sociétés d'audit ne peut dépasser 49 % du capital social.

c) |

Services de conseil fiscal

(CPC 863) (12)

AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.

CY: l'accès est subordonné à l'examen des besoins économiques. Critères principaux: situation de l'emploi dans le sous-secteur.

d) |

Services d'architecture

e) |

Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

(CPC 8671 et CPC 8674)

BG: pour les projets ayant une importance nationale ou régionale, les investisseurs étrangers doivent agir en partenariat avec des investisseurs locaux, ou en tant que sous-traitants de ceux-ci.

LV: pour les services d'architecture, une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets.

f) |

Services d'ingénierie

g) |

Services intégrés d'ingénierie

(CPC 8672 et CPC 8673)

BG: pour les projets ayant une importance nationale ou régionale, les investisseurs étrangers doivent agir en partenariat avec des investisseurs locaux, ou en tant que sous-traitants de ceux-ci.

h) |

Services médicaux (y compris les psychologues) et dentaires

(CPC 9312 et partie de CPC 85201)

AT: non consolidé à l'exception des services dentaires, des psychologues et psychothérapeutes, pour lesquels: néant.

DE: condition d'examen des besoins économiques dans le cas des docteurs en médecine et dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes publics d'assurance. Critères principaux: pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée.

FI: non consolidé.

FR: alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs communautaires, les investisseurs étrangers n'ont accès qu'à la société d'exercice libéral et à la société civile professionnelle.

LV: examen des besoins économiques. Critères principaux: pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée.

BG, LT: la fourniture des services est soumise à une autorisation, fondée sur le plan établi en matière de services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services médicaux et dentaires existants.

SI: non consolidé pour la médecine sociale, les services sanitaires, épidémiologiques, médicaux/écologiques; la fourniture de sang, de préparations sanguines et de transplants; l'autopsie.

UK: l'établissement des médecins dans le cadre du Service national de la santé est subordonné au plan de recrutement du personnel.

i) |

Services vétérinaires

(CPC 932)

AT: non consolidé.

BG: examen des besoins économiques. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes.

HU: examen des besoins économiques. Critères principaux: conditions du marché du travail dans le secteur.

j) |

1. |

Services des sages-femmes

(partie de CPC 93191)

BG, FI, MT, SI: non consolidé.

LT: un examen des besoins économiques peut être effectué. Critères principaux: situation de l'emploi dans le sous-secteur.

2. |

Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical

(partie de CPC 93191)

AT: les investisseurs étrangers ne sont admis que dans les activités suivantes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes.

BG, MT: non consolidé.

FI, SI: non consolidé pour les physiothérapeutes et le personnel paramédical.

LT: un examen des besoins économiques peut être effectué. Critères principaux: situation de l'emploi dans le sous-secteur.

LV: examen des besoins économiques pour les physiothérapeutes et le personnel paramédical. Critères principaux: situation de l'emploi dans la région donnée.

k) |

Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques

(CPC 63211)

et autres services fournis par des pharmacies (13)

AT, BG, CY, FI, MT, PL, RO, SE, SI: non consolidé.

BE, DE, DK, EE, ES, FR, IT, HU, IE, LV, PT, SK: l'agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques. Critères principaux: population et densité géographique des pharmacies existantes.

Services informatiques et services connexes

(CPC 84)

néant

Services de recherche-développement (4)

a) |

Services de recherche et de développement en sciences naturelles

(CPC 851)

b) |

Services de recherche et de développement en sciences sociales et humaines

(CPC 852 à l'exclusion des services de psychologie) (14)

c) |

Services interdisciplinaire de recherche développement

(CPC 853)

CE: pour les services de recherche et développement financés par des fonds publics, des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être octroyés qu'à des nationaux et des ressortissants européens ayant leur siège dans la CE.

Services immobiliers (15)

a) |

Se rapportant à des biens propres ou loués

(CPC 821)

néant

b) |

À forfait ou sous contrat

(CPC 822)

néant

Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

a) |

Se rapportant aux bateaux

(CPC 83103)

LT: les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en Lituanie.

SE: l'exploitation sous pavillon suédois est subordonnée à la présentation de la preuve d'une prédominance suédoise lorsque des étrangers détiennent des droits de propriété sur les navires.

b) |

Se rapportant aux aéronefs

(CPC 83104)

CE: les aéronefs utilisés par les transporteurs communautaires doivent être immatriculés dans l'État membre de la CE qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans la CE. Les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs). Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.

c) |

Se rapportant à d'autres matériels de transport

(CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105)

néant

d) |

Se rapportant à d'autres machines et matériels

(CPC 83106, CPC 83107, CPC 83108 et CPC 83109)

néant

e) |

Se rapportant aux articles personnels et domestiques

(CPC 832)

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: non consolidé pour CPC 83202.

f) |

Location d'équipements de télécommunications

(CPC 7541)

néant

Autres services aux entreprises

a) |

(CPC 871)

néant

b) |

Études de marché et sondages

(CPC 864)

néant

c) |

Services de conseil en gestion

(CPC 865)

néant

d) |

Services connexes aux services de consultation en matière de gestion

(CPC 866)

HU: non consolidé pour les services d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602).

e) |

Services d'essais et d'analyses techniques (16)

(CPC 8676)

néant

f) |

Services de conseil et de consultation annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture

(partie de CPC 881)

néant

g) |

Services de conseils et de consultations en matière de pêches

(partie de CPC 882)

néant

h) |

Services de conseil et de consultation annexes aux industries manufacturières

(partie de CPC 884 et partie de CPC 885)

néant

i) |

Services de placement et de fourniture de personnel

1. |

Recherche de cadres

(CPC 87201)

BG, CY, CZ, DE, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: non consolidé.

2. |

Services de placement

(CPC 87202)

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK: non consolidé.

BE, FR, IT: monopoles d'État.

DE: l'agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques. Critères principaux: situation et évolution du marché du travail.

3. |

Services de fourniture de personnel temporaire de bureau

(CPC 87203)

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: non consolidé

IT: monopoles d'État.

4. |

Services de fourniture de modèles

(partie de CPC 87209)

néant

j) |

1. |

Services d'enquête

(CPC 87301)

BE, BG, CY, CZ, DE, ES, EE, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI: non consolidé.

2. |

Services de sécurité

(CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305)

DK: résidence et nationalité obligatoires pour les membres du conseil d'administration. Non consolidé pour la fourniture de services de garde d'aéroports.

BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: la licence ne peut être accordée qu'à des nationaux et à des organisations enregistrées nationales.

ES: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). L'accès au marché est subordonné à une autorisation préalable.

k) |

Services connexes de consultations scientifiques et techniques (17)

(CPC 8675)

FR: les investisseurs étrangers doivent obtenir une autorisation spéciale pour les services d'exploration et de prospection.

l) |

1. |

Entretien et réparation de navires

(partie de CPC 8868)

néant

2. |

Entretien et réparation du matériel de transports ferroviaires

(partie de CPC 8868)

LV: monopoles d'État

SE: examen des besoins économiques lorsqu'un investisseur entend établir ses propres équipements d'infrastructure de gare. Critères principaux: contraintes d'espace et de capacité.

3. |

Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels des transports routiers

(CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868)

SE: examen des besoins économiques lorsqu'un investisseur entend établir ses propres équipements d'infrastructure de gare. Critères principaux: contraintes d'espace et de capacité.

4. |

Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties

(partie de CPC 8868)

néant

5. |

Services d'entretien et de réparation de métaux, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et domestiques (18)

(CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)

néant

m) |

Services de nettoyage de bâtiments

(CPC 874)

néant

n) |

Services photographiques

(CPC 875)

néant

o) |

Services de conditionnement

(CPC 876)

néant

p) |

Publication et impression

(CPC 88442)

LT, LV: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées dans le pays (pas de succursales).

PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.

SE: condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d'édition et d'imprimeries.

q) |

Services liés à l'organisation de congrès

(partie de CPC 87909)

néant

r) |

1. |

Services de traduction et d'interprétation

(CPC 87905)

DK: l'autorisation délivrée aux traducteurs et interprètes publics agréés peut limiter l'étendue de leur activité.

PL: non consolidé pour la fourniture de services des interprètes assermentés.

BG, HU, SK: non consolidé pour la traduction et l'interprétation officielles.

2. |

Services de décoration d'intérieurs

(CPC 87907)

néant

3. |

Services d'agences de recouvrement

(CPC 87902)

IT, PT: condition de nationalité pour les investisseurs.

4. |

Services d'information en matière de crédit

(CPC 87901)

BE: pour les bases de données dans le secteur du crédit à la consommation, condition de nationalité pour les investisseurs.

IT, PT: condition de nationalité pour les investisseurs.

5. |

Services de duplication

(CPC 87904) (19)

néant

6. |

Services de conseil en matière de télécommunications

(CPC 7544)

néant

7. |

Services de réponse téléphonique

(CPC 87903)

néant

7. |

SERVICES DE COMMUNICATION

Services de poste et de courrier

Services relatifs au traitement (20) d'envois postaux (21), suivant la liste de sous-secteurs suivante, pour des destinations nationales ou étrangères: i) Traitement de communications écrites, portant mention du destinataire, sur toute sorte de support physique (22), y compris: service du courrier hybride publipostage, ii) Traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire (23), iii) Traitement de produits de la presse portant mention du destinataire (24), iv) Traitement des produits visés aux points i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée, v) Courrier express (25) pour les produits visés aux points i) à iii) ci-dessus, vi) Traitement de produits sans mention du destinataire, vii) Échange de documents (26) Les sous-secteurs i), iv) et v) sont toutefois exclus s'ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés, à savoir: pour les envois de correspondance dont le prix est inférieur à deux fois et demi le tarif public de base, à condition qu'ils pèsent moins de 50 grammes (27), plus le service de courrier en recommandé utilisé à l'occasion de procédures judiciaires et administratives.)

(partie de CPC 751, partie de CPC 71235 (28) et partie de CPC 73210 (29)

néant (30)

Services de télécommunications

Ces services ne couvrent pas l'activité économique consistant à fournir des services de contenu requérant des services de télécommunications pour leur transport.

a) |

Tous les services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen électromagnétique (31), à l'exclusion de la diffusion (32).

néant (33)

b) |

Services de radiodiffusion par satellite (34)

CE: les prestataires de services de ce secteur peuvent être tenus de sauvegarder des objectifs d'intérêt général liés à la transmission de contenu à travers leur réseau, conformément au cadre réglementaire communautaire régissant les communications électroniques.

BE: non consolidé.

8. |

SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518)

BG: pour les projets ayant une importance nationale ou régionale, les investisseurs étrangers doivent agir en partenariat avec des investisseurs locaux, en tant que sous-traitants.

9. |

SERVICES DE DISTRIBUTION

(à l'exclusion de la distribution d'armes, de munitions et de matériel de guerre)

Tous les sous-secteurs énumérés ci-dessous (35)

AT: non consolidé pour la distribution des articles pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs et des substances toxiques. Pour la distribution de produits pharmaceutiques et de produits à base de tabac, des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'à des nationaux communautaires et à des personnes morales communautaires ayant leur siège dans la CE.

FI: non consolidé pour la distribution des boissons alcoolisées.

Services de courtage

a) |

Services de courtage de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires

(partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)

néant

b) |

Autres services de courtage

(CPC 621)

néant

Services de commerce de gros

a) |

Services de commerce de gros de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires

(partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)

néant

b) |

Services de commerce de gros d'équipements terminaux de télécommunications

(partie de CPC 7542)

néant

c) |

Autres services de commerce de gros

[CPC 622, à l'exclusion des services de commerce de gros des produits du secteur énergétique (36)]

FR, IT: monopole d'État sur le tabac.

FR: l'autorisation pour les pharmacies de gros est subordonnée à un examen des besoins économiques. Critères principaux: population et densité géographique des pharmacies existantes.

Services de commerce de détail (37)

Services de commerce de détail de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires

(CPC 61112, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)

Services de commerce de détail d'équipements terminaux de télécommunications

(partie de CPC 7542)

Services de commerce de détail de produits alimentaires

(CPC 631)

Services de commerce de détail d'autres produits (ne relevant pas du secteur énergétique), à l'exclusion du commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (38)

(CPC 632, à l'exclusion de CPC 63211 et CPC 63297)

ES, IT: monopole d'État sur le tabac.

BE, BG, DK, FR, IT, MT, PT: l'autorisation pour les grands magasins (en France seulement ceux de grandes dimensions) est soumise à un examen des besoins économiques. Critères principaux: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.

IE, SE: non consolidé pour la vente au détail de boissons alcoolisées.

SE: l'autorisation du commerce temporaire de vêtements, de chaussures et de produits alimentaires non consommés sur place peut être soumise à un examen des besoins économiques. Critères principaux: impact sur les magasins existants dans la zone géographique concernée.

Franchisage

(CPC 8929)

néant

10. |

SERVICES ÉDUCATIFS (uniquement services financés par le secteur privé)

Services d'enseignement primaire

(CPC 921)

Services d'enseignement secondaire

(CPC 922)

Services d'enseignement supérieur

(CPC 923)

Services d'enseignement pour adultes

(CPC 924)

CE: la participation d'opérateurs privés au réseau d'enseignement est soumise à concession.

AT: non consolidé pour les services d'enseignement supérieur. non consolidé pour les services d'enseignement pour adultes à travers des émissions de radio ou de télévision.

BG: non consolidé pour la prestation de services d'enseignement primaire et/ou secondaire par des personnes physiques et associations étrangères et pour la prestation de services d'enseignement supérieur.

CZ, SK: condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d'administration. Non consolidé pour la prestation de services d'enseignement supérieur, à l'exception des services d'enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310).

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

EL: condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d'administration des établissements primaires et secondaires. Non consolidé pour les établissements d'enseignement supérieur qui délivrent des diplômes reconnus par l'État.

ES, IT: examen des besoins pour l'ouverture d'universités privées habilitées à délivrer des diplômes ou titres reconnus. La procédure prévoir un avis du Parlement. Critères principaux: population et densité des établissements existants.

HU, SK: le nombre d'établissements créés peut être limité par les autorités locales (ou, dans le cas des établissements du second degré et des autres établissements d'enseignement supérieur, par les autorités centrales) chargées de l'octroi des licences.

LV: non consolidé pour la prestation de services d'enseignement secondaire technique et professionnel, de type scolaire, pour étudiants handicapés (CPC 9224).

SI: non consolidé pour les écoles primaires. Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d'administration des établissements secondaires et supérieurs.

autres services d'enseignement

(CPC 929)

AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, UK: non consolidé.

CZ, SK: la participation d'opérateurs privés au réseau d'enseignement est soumise à concession. Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d'administration.

11. |

SERVICES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (4)

Services des eaux usées

(CPC 9401) (39)

Gestion des déchets solides/dangereux, à l'exclusion du transport transfrontières de déchets dangereux

a) |

Services de traitement des déchets

(CPC 9402)

b) |

Services de voirie

(CPC 9403)

Protection de l'air ambiant et du climat

(CPC 9404) (40)

Assainissement des sols et des eaux

a) |

Remise en état et nettoyage des sols et des eaux contaminés

(partie de CPC 9406) (41)

Lutte contre le bruit et les vibrations

(CPC 9405)

Protection de la biodiversité et des paysages

a) |

Services de protection de la nature et des paysages

(partie de CPC 9406)

Autres services environnementaux et services auxiliaires

(CPC 9409)

néant

12. |

SERVICES FINANCIERS

Services d'assurance et services connexes

AT: l'autorisation d'ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d'assurance étrangères qui, dans leur pays, n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle.

BG, ES: un assureur étranger ne peut établir une succursale ou une agence en Bulgarie ou en Espagne pour fournir des services d'assurance dans certaines branches s'il n'a pas été autorisé à les fournir dans son pays d'origine pendant au moins cinq ans.

EL: le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux de représentation ni à d'autres formes de présence permanente des compagnies d'assurance, sauf s'il s' agit d'agences, de succursales ou de sièges.

FI: au moins la moitié des fondateurs, des membres du conseil d'administration et des membres du conseil de surveillance d'une compagnie d'assurance doivent avoir leur lieu de résidence dans la CE, sauf dérogation accordée par les autorités compétentes. Les compagnies d'assurance étrangères ne peuvent obtenir en Finlande la licence permettant d'opérer en tant que succursale dans la branche de l'assurance retraite obligatoire.

IT: l'autorisation d'établir des succursales est soumise en dernier ressort à l'appréciation des autorités de surveillance.

BG, PL: les entreprises d'intermédiation en assurance doivent être constituées en sociétés locales (pas de succursales).

PT: afin d'établir une succursale au Portugal, les compagnies d'assurance étrangères doivent démontrer qu'elles ont une expérience concrète d'au moins cinq ans. Les succursales directes ne sont pas autorisées pour l'intermédiation en assurance, qui est réservée aux compagnies constituées conformément à la législation d'un État membre de la CE.

SK: des étrangers peuvent établir une compagnie d'assurance sous la forme d'une société par action ou peuvent exercer des activités d'assurance à travers des filiales ayant leur siège social en Slovaquie (pas de succursales).

SI: les investisseurs étrangers ne peuvent participer aux compagnies d'assurance en cours de privatisation. Seules les sociétés établies en Slovénie (pas de succursales) et les personnes physiques de nationalité slovène peuvent être membres de mutuelles d'assurance. La prestation de services de conseil et de liquidation des sinistres est subordonnée à la constitution en personne morale (pas de succursales). Les chefs d'entreprises individuelles ont l'obligation de résider en Slovénie.

SE: les courtiers en assurance non constitués en sociétés en Suède ne sont autorisés à s'établir que par l'entremise d'une succursale.

Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)

CE: seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement. La création d'une société spécialisée, ayant son siège central et son siège social dans le même État membre, est requise pour la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement.

BG: l'activité d'assurance pension doit être mise en œuvre à travers la participation à des compagnies d'assurance pension constituées en sociétés (pas de succursales). La résidence permanente en Bulgarie est requise pour le président du conseil de direction et le président du conseil d'administration.

CY: seuls les membres (courtiers) de la Bourse chypriote peuvent mener des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à Chypre. Une société de courtage ne peut être enregistrée en tant que membre de la bourse chypriote que si elle a été établie et immatriculée conformément au droit chypriote des sociétés (pas de succursales).

FI: au moins la moitié des fondateurs, les membres du conseil d'administration, un membre ordinaire et un suppléant du conseil de surveillance ainsi que la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la CE. Une dérogation à ces exigences peut être accordée par les autorités compétentes.

HU: les succursales d'établissements étrangers ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d'actifs pour les fonds de pension privés ou des services de gestion de capital-risque. Au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.

IE: dans le cas des fonds de placement collectifs constitués sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés à capital variable (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières — OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre de la Communauté (pas de succursales). Dans le cas de sociétés de placement en commandite simple, l'un des commanditaires au moins doit être constitué en société en Irlande. pour devenir membre d'une Bourse en Irlande, une entité doit soit (I) être agréée en Irlande, ce qui veut dire qu'elle doit être constituée en société ou doit être une société en commandite simple et qu'elle doit avoir son siège central/social en Irlande, soit (II) être agréée dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement.

IT: pour être autorisée à gérer le système de règlement de titres avec un établissement en Italie, une société doit être constituée en Italie (pas de succursales). Pour être autorisée à gérer des services de dépositaire central de titres avec un établissement en Italie, les sociétés doivent être constituées en Italie (pas de succursales). Dans le cas des fonds de placement collectif autres que les OPCVM harmonisés en vertu de la législation communautaire, la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État membre de la CE et établie à travers une succursale en Italie. Les sociétés de gestion d'OPCVM non harmonisés en vertu de la législation communautaire doivent aussi être constituées en Italie (pas de succursales). Seules les banques, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement et les sociétés de gestion d'OPCVM harmonisés en vertu de la législation communautaire qui ont leur siège social dans la CE, ainsi que les OPCVM constitués en Italie, peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension. les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés, résidant sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne. les bureaux de représentation d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités de promotion pour des services d'investissement.

LT: une société de gestion spécialisée doit être constituée aux fins de la gestion d'actifs (pas de succursales). Seules les entreprises ayant leur siège social en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs.

PT: la gestion des fonds de pension est réservée aux sociétés spécialisées constituées à cet effet au Portugal et aux compagnies d'assurance établies au Portugal et autorisées à exercer des activités d'assurance vie, ou aux entités autorisées à gérer des fonds de pension dans un autre État membre de la CE (non consolidé pour les succursales directes de pays non communautaires).

RO: les succursales des établissements étrangers ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d'actifs.

SK: en Slovaquie, les services d'investissement peuvent être fournis par les banques, les sociétés d'investissement, les fonds de placement et les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres conformément à la législation (pas de succursales).

SI: non consolidé pour la participation à des banques en cours de privatisation et pour les fonds de pension privés (fonds de pension non obligatoires).

SE: le fondateur d'une caisse d'épargne doit être une personne physique résidant dans la CE.

13. |

SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (4)

(uniquement services financés par le secteur privé)

Services hospitaliers

(CPC 9311)

Services d'ambulance

(CPC 93192)

Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers

(CPC 93193)

Services sociaux

(CPC 933)

CE: la participation d'opérateurs privés au réseau sanitaire et social est soumise à concession. Un examen des besoins économiques peut être effectué. Critères principaux: nombre d'établissements existants et impact sur ceux-ci, infrastructure de transport, densité de la population, répartition géographique et création de nouveaux emplois.

AT, SI: non consolidé en ce qui concerne les services d'ambulances.

BG: non consolidé pour les services hospitaliers, les services d'ambulances et les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers.

CZ, FI, MT, SE, SK: non consolidé.

HU, SI: non consolidé pour les services sociaux.

PL: non consolidé pour les services d'ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les services sociaux.

BE, UK: non consolidé pour les services d'ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les services sociaux autres que les maisons de convalescence et de repos et les foyers pour personnes âgées.

CY: non consolidé pour les services hospitaliers, les services d'ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les services sociaux autres que les maisons de convalescence et de repos et les foyers pour personnes âgées.

14. |

SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES

Hôtellerie, restauration et services de traiteurs

(CPC 641, CPC 642 et CPC 643)

à l'exclusion des services de traiteurs dans le secteur des transports aériens (42)

BG: la constitution en société est requise (pas de succursales).

IT: un examen des besoins économiques est effectué en ce qui concerne les bars, cafés et restaurants. Critères principaux: population et densité des établissements existants.

Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d'excursions)

(CPC 7471)

BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

PT: constitution obligatoire d'une société commerciale ayant son siège au Portugal (non consolidé pour les succursales).

Services de guides touristiques

(CPC 7472)

néant

15. |

SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)

Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques)

(CPC 9619)

CY, CZ, FI, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

BG: non consolidé, sauf pour les services de spectacles fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations musicales (CPC 96191), les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels (CPC 96192) et les services auxiliaires des activités théâtrales (CPC 96193).

EE: non consolidé pour les autres services de spectacles (CPC 96199) à l'exception des services de théâtres et de cinémas.

LV: non consolidé sauf pour les services d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199).

Services d'agences d'information et de presse

(CPC 962)

FR: la participation étrangère dans les sociétés publiant des publication en langue française ne peut dépasser 20 % du capital ou des droits de vote de la société. L'établissement d'agences de presse par des investisseurs étrangers est subordonné à la réciprocité.

Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (4)

(CPC 963)

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé.

AT, LT: la participation d'opérateurs privés au réseau des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels est soumise à concession ou à licence.

Services sportifs

(CPC 9641)

AT, SI: non consolidé pour les écoles de ski et les services de guides de montagne.

BG, CY, CZ, EE, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

Services de parcs de récréation et de plages

(CPC 96491)

néant

16. |

SERVICES DE TRANSPORT

Services de transports maritimes (43)

a) |

Transport international de passagers

(CPC 7211 moins le cabotage national)

b) |

Transport international de marchandises

(CPC 7212 moins le cabotage national) (44)

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement:

BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

BG, CY, DE, EE, ES, FR, FI, EL, IT, LT, LV, MT, PL, PT, RO, SI et SE: services de feedering par autorisation.

Transport par voies et plans d'eau navigables (45)

a) |

Transport de passagers

(CPC 7221)

b) |

Transport de marchandises

(CPC 7222)

CE: mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Règlements d'application de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane.

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement:

AT: la constitution d'une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à l'obligation de nationalité. Dans le cas de l'établissement d'une personne morale, condition de nationalité pour le conseil de direction et le conseil de surveillance. Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en Autriche obligatoire. En outre, la majorité des actions doivent être détenues par des citoyens communautaires.

BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

FI: les services ne peuvent être fournis que par des navires battant pavillon finlandais.

Services de transport ferroviaire (46)

a) |

Transport de passagers

(CPC 7111)

b) |

Transport de marchandises

(CPC 7112)

BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

Transport routier (4)

a) |

Transport de passagers

(CPC 7121 et CPC 7122)

CE: les investisseurs étrangers ne peuvent fournir de services de transport à l'intérieur d'un État membre (cabotage), à l'exception de la location de services non réguliers d'autocars avec chauffeur.

CE: examen des besoins économiques pour les services de taxi. Critères principaux: nombre d'établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.

AT, BG: des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'à des nationaux communautaires et à des personnes morales communautaires ayant leur siège dans la CE.

BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

FI, LV: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

LV et SE: les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.

ES: examen des besoins économiques pour CPC 7122. Critères principaux: demande locale.

IT, PT: examen des besoins économiques pour la location de voitures particulières avec chauffeur. Critères principaux: nombre d'établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.

ES, IE, IT: examen des besoins économiques pour les transports interurbains réguliers. Critères principaux: nombre d'établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.

FR: non consolidé pour les transports interurbains réguliers.

b) |

Transport de marchandises (47)

[CPC 7123, à l'exclusion du transport de courrier pour compte propre (48)]

AT, BG: des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'à des nationaux communautaires et à des personnes morales communautaires ayant leur siège dans la CE.

BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

FI, LV: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

LV et SE: les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.

IT, SK: examen des besoins économiques. Le critère principal est la demande locale.

Transports par conduites de produits autres que des combustibles (49)

(4) (CPC 7139)

AT: des droits exclusifs ne peuvent être accordés qu'à des nationaux communautaires et à des personnes morales communautaires ayant leur siège dans la CE.

17. |

SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS (50)

Services auxiliaires des transports maritimes (51)

a) |

Services de manutention du fret maritime

b) |

Services d'entreposage

(partie de CPC 742)

c) |

Services de dédouanement

d) |

Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs

e) |

Services d'agence maritime

f) |

Services de transitaires maritimes

g) |

Location de navires avec équipage

(CPC 7213)

h) |

Services de poussage et de remorquage

(CPC 7214)

i) |

Services auxiliaire du transport maritime

(partie de CPC 745)

j) |

Autres services annexes et auxiliaires (y compris services de traiteurs)

(partie de CPC 749)

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: pour les services de poussage et de remorquage et pour les services annexes des transports maritimes, non consolidé en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement.

IT: examen des besoins économiques pour les services de manutention du fret maritime. Critères principaux: nombre d'établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique et création de nouveaux emplois.

BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans les sociétés bulgares est limitée à 49 %.

SI: seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.

FI: les services de poussage et de remorquage ne peuvent être fournis que par des navires battant pavillon finlandais.

Services auxiliaires des transports par voies navigables intérieures (51)

a) |

Services de manutention

(partie de CPC 741)

b) |

Services d'entreposage

(partie de CPC 742)

c) |

Services d'agences de transports de marchandises

(partie de CPC 748)

d) |

Location de navires avec équipage

(CPC 7223)

e) |

Services de poussage et de remorquage

(CPC 7224)

f) |

Services annexes des transports par voies navigables intérieures

(partie de CPC 745)

g) |

Autres services annexes et auxiliaires

(partie de CPC 749)

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT,NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé pour les services de poussage et de remorquage et pour les services auxiliaires des transports par voies navigables intérieures.

BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans les sociétés bulgares est limitée à 49 %.

HU: la participation de l'État dans un établissement peut être requise.

FI: les services de poussage et de remorquage ne peuvent être fournis que par des navires battant pavillon finlandais.

SI: seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.

Services auxiliaires des transports ferroviaires (52)

a) |

Services de manutention

(partie de CPC 741)

b) |

Services d'entreposage

(partie de CPC 742)

c) |

Services d'agences de transports de marchandises

(partie de CPC 748)

d) |

Services de poussage et de remorquage

(CPC 7113)

e) |

Services auxiliaires des services de transport ferroviaire

(CPC 743)

f) |

Autres services annexes et auxiliaires

(partie de CPC 749)

BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans les sociétés bulgares est limitée à 49 %.

SI: seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.

Services auxiliaires des transports routiers (52)

a) |

Services de manutention

(partie de CPC 741)

b) |

Services d'entreposage

(partie de CPC 742)

c) |

Services d'agences de transports de marchandises

(partie de CPC 748)

d) |

Location de véhicules commerciaux avec chauffeur

(CPC 7124)

e) |

Services annexes des transports routiers

(CPC 744)

f) |

Autres services annexes et auxiliaires

(partie de CPC 749)

AT: pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur, l'autorisation ne peut être accordée qu'à des nationaux communautaires et à des personnes morales communautaires ayant leur siège dans la CE.

BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans les sociétés bulgares est limitée à 49 %.

FI: pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur une autorisation est obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

SI: seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.

Services auxiliaires des transports aériens

a) |

Services d'assistance en escale (y compris services de traiteurs)

CE: les catégories d'activité dépendent de la taille de l'aéroport. Le nombre de prestataires dans chaque aéroport peut être limité en raison de contraintes d'espace et être limité à deux prestataires au minimum pour d'autres raisons.

BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

b) |

Services d'entreposage

(partie de CPC 742)

BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

PL: pour les services d'entreposage de marchandises congelées ou réfrigérées et les services d'entreposage en vrac de liquides ou de gaz, les catégories d'activité dépendent de la taille de l'aéroport. Le nombre de prestataires dans chaque aéroport peut être limité en raison de contraintes d'espace et être limité à deux prestataires au minimum pour d'autres raisons.

c) |

Services d'agences de transports de marchandises

(partie de CPC 748)

BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

SI: seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.

d) |

Location d'aéronefs avec équipage

(CPC 734)

BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

e) |

Ventes et commercialisation

CE: des obligations spécifiques sont imposées aux investisseurs exploitant des systèmes informatisés de réservation qui appartiennent aux transporteurs aériens ou sont contrôlés par eux.

BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

f) |

Systèmes informatisés de réservation

CE: des obligations spécifiques sont imposées aux investisseurs exploitant des systèmes informatisés de réservation qui appartiennent aux transporteurs aériens ou sont contrôlés par eux.

BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

g) |

Gestion d'aéroport (4)

BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

PL: la participation étrangère est limitée à 49 %.

Transports par conduites de produits autres que des combustibles (53)

a) |

Services d'entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites (4)

(partie de CPC 742)

néant

18. |

SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE

Services annexes aux industries extractives (4)

(CPC 883) (54)

néant

Transports de combustibles par conduites (4)

(CPC 7131)

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé.

Services d'entreposage des combustibles transportés par conduites (4)

(partie de CPC 742)

PL: il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d'énergie d'obtenir le contrôle de l'activité. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

Services de commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés

(CPC 62271)

et services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude (4)

CE: non consolidé pour les services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude.

Services de commerce de détail de carburants pour automobiles

(CPC 613)

CE: non consolidé pour les services de commerce de détail de carburants pour automobiles, d'électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d'eau chaude.

Commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois

(CPC 63297)

et services de commerce de détail d'électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d'eau chaude (4)

BE, BG, DK, FR, IT, MT, PT: pour le commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois, l'autorisation pour les grands magasins (en France seulement ceux de grandes dimensions) est soumise à un examen des besoins économiques. Critères principaux: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.

Services annexes à la distribution d'énergie (55)

(CPC 887)

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, HU, IT, LU, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, UK: non consolidé, sauf pour les services de conseil, pour lesquels: néant.

SI: non consolidé, sauf pour les services annexes à la distribution de gaz, pour lesquels: néant.

19. |

AUTRES SERVICES

a) |

Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture

(CPC 9701)

néant

b) |

Services de coiffure (CPC 97021)

IT: examen des besoins économiques sur la base d'un traitement national. L'examen des besoins économiques, lorsqu'il est appliqué, fixe une limite au nombre d'entreprises. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes.

c) |

Soins esthétiques, de manucure et de pédicure

(CPC 97022)

d) |

Autres services de soins de beauté n.c.a.

CPC 97029)

e) |

Services de thermalisme et massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de bien-être physique et de relaxation et non à des fins médicales ou de rééducation (56)

(57) (CPC ver. 1.0 97230)

néant

g) |

Services de connexion de télécommunications

(CPC 7543)

néant

(1) En ce qui concerne les services, ces limitations ne peuvent aller au-delà des limitations reflétées dans les engagements du GATS existants.

(2) Comme les entreprises de service public sont également souvent présentes au niveau régional, il n'est pas possible d'en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur. Pour faciliter la compréhension, la présente liste d'engagements comporte des notes de bas de page spécifiques qui indiquent, à titre d'exemple et de manière non exhaustive, les secteurs dans lesquels les services publics jouent un rôle majeur.

(3) Les services de conseil relatifs à l'agriculture, la chasse, la sylviculture ou la pêche figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.f) et 6.F.g).

(4) Application de la limitation horizontale à l'égard des services publics.

(5) N'inclut pas les services de conseil relatifs à la fabrication, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES au point 6.F.h).

(6) Ce secteur ne couvre que les activités de fabrication. Ne sont pas incluses les activités de type audiovisuel ou présentant un contenu culturel.

(7) L'édition et l'imprimerie pour compte de tiers figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES au point 6.F.p).

(8) Ne sont pas inclus les systèmes de transmission et distribution d'électricité pour compte de tiers, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE.

(9) Ne sont pas inclus le transport de gaz naturel et de combustibles gazeux par conduites, la transmission et distribution de gaz pour compte de tiers et la vente de gaz naturel et de combustibles gazeux, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE.

(10) Ne sont pas inclus la transmission et distribution de vapeur et d'eau chaude pour compte de tiers et la vente de vapeur et d'eau chaude, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE.

(11) Sont inclus les services de conseil juridique, de représentation juridique, d'arbitrage et de conciliation/médiation juridiques ainsi que de documentation et de certification juridiques. La fourniture de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit public international, le droit communautaire et le droit de toute juridiction où l'investisseur ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar de la fourniture d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les États membres de l'Union européenne. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d'accueil par le biais d'un test d'aptitude. Les services juridiques ayant trait au droit communautaire doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un État membre de l'Union européenne agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste. L'admission pleine et entière au barreau de l'État membre de l'Union européenne en question pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de l'Union européenne puisque celle-ci implique la pratique du droit communautaire et du droit procédural national. Toutefois, dans certains États membres, les juristes étrangers qui ne sont pas pleinement admis au barreau sont autorisés à représenter, dans une procédure civile, des parties qui sont des nationaux ou des ressortissants de l'État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer.

(12) Ne sont pas compris les services de conseil juridique et de représentation juridique en matière fiscale, lesquels se retrouvent au point 1.A.a) Services juridiques.

(13) La fourniture de produits pharmaceutiques au grand public, à l'instar de la prestation d'autres services, est soumise à des exigences de licence et de qualification, ainsi qu'aux procédures applicables dans les États membres de l'Union européenne. En règle générale, cette activité est réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres, seule la délivrance de médicaments sur prescription est réservée aux pharmaciens.

(14) Partie de CPC 85201, qui figure au point 6.A.h) — Services médicaux et dentaires.

(15) Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n'affectent en rien les droits et/ou restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales.

(16) Application de la limitation horizontale à l'égard des services publics en ce qui concerne les services d'essais et d'analyses techniques obligatoires pour l'octroi d'autorisations de mise sur le marché ou d'autorisations d'utilisation (par exemple inspection des véhicules ou inspection des aliments).

(17) Application de la limitation horizontale à l'égard des services publics en ce qui concerne certaines activités liées à l'industrie extractive (minéraux, pétrole, gaz, etc.).

(18) Les services d'entretien et de réparation des matériels de transport (CPC 6112, 6122, 8867 et CPC 8868) figurent aux points 6.F.l) 1 à 6.F.l) 4. Les services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent au point 6.B Services informatiques.

(19) Ne sont pas inclus les services d'impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 6.F.p).

(20) Le terme «traitement» doit être interprété comme comprenant le dédouanement, le tri, le transport et la livraison.

(21) Par «envoi postal», on entend les produits traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés.

(22) Par exemple, des lettres ou des cartes postales.

(23) Sont compris sous cette rubrique les livres et catalogues.

(24) Journaux, périodiques.

(25) Le courrier express peut présenter comme avantages, outre une rapidité et une fiabilité accrues, la levée au point d'origine, la livraison personnelle au destinataire, le suivi des messages, la possibilité de changer de destination et de destinataire durant le transport et l'envoi d'un accusé de réception.

(26) La fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes par l'échange mutuel d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service. Par «envoi postal», on entend les produits traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés.

(27) «Envoi de correspondance»: une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance.

(28) Transport de courrier pour compte propre par tout mode terrestre.

(29) Transport de courrier pour compte propre par voie aérienne

(30) Pour les sous-secteurs i) à iv), des licences individuelles imposant des obligations de services universels particulières et/ou une contribution financière à un fond de compensation peuvent être requises.

(31) N'inclut pas le traitement de données et/ou d'informations en ligne (y compris le traitement des transactions) (partie de CPC 843) qui figure au point 1.B Services informatiques.

(32) La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.

(33) Note de bas de page pour clarification: Certains États membres de l'Union européenne maintiennent une participation publique dans certains opérateurs de télécommunications. Les États membres se réservent le droit de maintenir une telle participation publique à l'avenir. Cela ne représente pas une limitation de l'accès au marché. En Belgique, la participation de l'État et les droits de vote au sein de Belgacom sont déterminés librement par le pouvoir législatif, comme c'est actuellement le cas en vertu de la loi du 21 mars 1991 sur la réforme des entreprises d'État.

(34) Ces services couvrent les services de télécommunication qui consistent dans la transmission et la réception d'émissions de radio et de télévision par satellite (la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques). Ils incluent la vente de services par satellite, mais pas la vente aux ménages de bouquets de chaînes de télévision.

(35) Application de la limitation horizontale à l'égard des services publics en ce qui concerne la distribution de produits chimiques, de produits pharmaceutiques, de produits à usage médical tels que les dispositifs médicaux et chirurgicaux, de substances médicales et d'objets à usage médical, de matériel militaire, de métaux précieux (et pierres précieuses) et, dans certains États membres de l'Union européenne, en ce qui concerne la distribution de tabac et de produits à base de tabac ainsi que de boissons alcoolisées.

(36) Ces services, qui englobent la sous-classe CPC 62271, figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 18.D.

(37) N'inclut pas les services d'entretien et de réparation, qui figurent sous SERVICES AUX ENTREPRISES aux points 6.B. et 6.F.l). N'inclut pas les services de commerce de détail des produits du secteur énergétique qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE aux points 18.E et 18.F.

(38) Le commerce de détail des produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques figure sous SERVICES PROFESSIONNELS au point 6.A.k).

(39) Correspond aux services d'assainissement.

(40) Correspond aux services de purification des gaz brûlés.

(41) Correspond en partie aux services de protection de la nature et des paysages.

(42) Les services de traiteurs dans les services des transports aériens figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au point 17.D.a) Services d'assistance en escale.

(43) Application de la limitation horizontale à l'égard des services publics en ce qui concerne les services portuaires et les autres services de transports maritimes nécessitant l'utilisation du domaine public.

(44) Inclut les services de feedering et le déplacement de matériels par des prestataires de transports maritimes internationaux entre des ports situés dans le même État lorsqu'aucune recette n'est impliquée.

(45) Application de la limitation horizontale à l'égard des services publics en ce qui concerne les services portuaires et les autres services de transports par voies et plans d'eau navigables nécessitant l'utilisation du domaine public.

(46) Application de la limitation horizontale à l'égard des services publics en ce qui concerne les services de transport ferroviaire nécessitant l'utilisation du domaine public.

(47) Application de la limitation horizontale à l'égard des services publics dans certains États membres de l'Union européenne.

(48) Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION au point 7.A Services de poste et de courrier.

(49) Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 18.B.

(50) N'inclut par les services d'entretien et de réparation des matériels de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.l) 1 à 6.F.l) 4.

(51) Application de la limitation horizontale à l'égard des services publics en ce qui concerne les services portuaires, les autres services auxiliaires nécessitant l'utilisation du domaine public et les services de poussage et de remorquage.

(52) Application de la limitation horizontale à l'égard des services publics lorsque les services nécessitant l'utilisation du domaine public.

(53) Les services auxiliaires des transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 18.C.

(54) Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries extractives, à savoir préparation du chantier, installation de plate-forme, forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage, fourniture et ingénierie des boues, contrôle des solides, repêchage et opérations spéciales de fond, géologie relative à l'implantation du puits et contrôle de l'avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et utilisation de fluide de complétion (saumure), fourniture et installation d'outils de complétion, cimentation (pompage par refoulement), services de stimulation (fracturation, acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et abandon de puits.

(55) Application de la limitation horizontale à l'égard des services publics, sauf dans le cas des services de conseil.

(56) Les services de massages thérapeutiques et de cures thermales figurent sous 6.A.h) Services médicaux, 6.A.j) 2 Services du personnel infirmier, services des physiothérapeutes et du personnel paramédical et services de santé (13.A et 13.C).

(57) La limitation horizontale à l'égard des services publics s'applique aux services de thermalismes et de massages non thérapeutiques fournis dans des domaines d'utilité publique tels que certaines sources d'eau.

ANNEXE IV B

LISTE DES ENGAGEMENTS RELATIFS À LA PRESTATION TRANSFRONTALIÈRE DE SERVICES

(visés à l'article 78)

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

1. La liste d'engagements ci-après indique les secteurs de services libéralisés par la Communauté européenne conformément à l'article 78 de l'accord ainsi que les limitations, introduites au moyen de réserves, concernant l'accès aux marchés et le traitement national applicables aux services et prestataires de services des États du Cariforum dans ces secteurs. Elle comprend les éléments suivants:

a) |

une première colonne qui indique le secteur ou sous-secteur dans lequel l'engagement est assumé par la partie et la portée de la libéralisation à laquelle s'appliquent les réserves;

b) |

une deuxième colonne qui décrit les réserves applicables.

La prestation transfrontalière de services dans les secteurs ou sous-secteurs couverts par le présent accord mais non repris dans la liste ci-après ne fait pas l'objet d'engagements.

2. Dans la désignation des divers secteurs et sous-secteurs, on entend par:

a) |

«CPC»: la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC prov, 1991;

b) |

«CPC version 1.0»: la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC ver 1.0, 1998.

3. La liste ci-dessous n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualification, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations à l'accès au marché ou au traitement national au sens des articles 76 et 77. Ces mesures (par exemple, la nécessité d'obtenir une licence, les obligations de service universel, la nécessité d'obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés, la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris les examens de langue), même si elles ne sont pas énumérées, s'appliquent dans tous les cas aux prestataires de services du Cariforum.

4. La liste ci-après ne préjuge en rien de la faisabilité du mode 1 dans certains secteurs et sous-secteurs de services, ni de l'existence de monopoles publics et de droits exclusifs tels que décrits dans la liste d'engagements relatifs à l'établissement.

5. Conformément à l'article 60, paragraphe 3, de l'accord, la liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les subventions octroyées par les parties.

Secteur ou sous-secteur

Description des réserves

TOUS LES SECTEURS

Immobilier

Pour les modes 1 et 2

AT, BG, CY, CZ, DK, EE, EL, FI, HU, IE, IT, LT, LV, MT, PL, RO, SI, SK: limitations concernant l'acquisition de terrains et de biens immobiliers par des investisseurs étrangers. (1)

1. |

SERVICES AUX ENTREPRISES

Services des professions libérales

a) |

Services juridiques

(CPC 861) (2)

Pour les modes 1 et 2

AT, CY, ES, EL, LT, MT, SK: l'admission pleine et entière au barreau, requise pour la pratique du droit local (communautaire et national) est soumise à une condition de nationalité.

BE, FI: l'admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est soumise à une condition de nationalité, assortie d'une exigence de résidence. En BE, des quotas s'appliquent pour comparaître devant la Cour de cassation dans les affaires non criminelles.

BG: les juristes étrangers ne peuvent fournir que des services de représentation juridique à un ressortissant de leur pays, à titre de réciprocité et de coopération avec un juriste bulgare. Pour les services de médiation juridique, la résidence permanente est requise.

FR: l'accès des juristes à la profession d'avocat auprès de la Cour de cassation et d'avocat auprès du Conseil d'État est soumis à des quotas et à une condition de nationalité.

HU: l'admission pleine et entière au barreau est soumise à une condition de nationalité, assortie d'une exigence de résidence. Les juristes étrangers sont uniquement habilités à fournir des conseils juridiques.

LV: exigence de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est réservée la représentation juridique dans les procédures pénales.

DK: la publicité des activités de conseil juridique se limite aux avocats qui sont autorisés à pratiquer en vertu d'une licence danoise et aux cabinets d'avocats enregistrés au Danemark. La délivrance d'une licence danoise est subordonnée à la réussite d'un examen de droit danois.

SE: l'admission au barreau, nécessaire uniquement pour utiliser le titre suédois d'«advokat», est soumise à une condition de résidence.

b) |

1. |

Services comptables et de tenue de livres

(CPC 86212 autre que «services d'audit», CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)

Pour le mode 1

FR, HU, IT, MT, RO, SI: non consolidé

AT: condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.

Pour le mode 2

néant

2. |

Services d'audit

(CPC 86211 et 86212, sauf «services comptables»)

Pour le mode 1

AT, BG, CY, CZ, DK, EE, EL, FI, HU, IE, IT, LT, LV, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé

AT: condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes et pour la réalisation d'audits prévues dans des lois autrichiennes précises (par exemple, la loi sur les sociétés par actions, la réglementation boursière, la réglementation bancaire, etc.).

LT: le rapport d'audit doit être préparé de concert avec un auditeur autorisé à pratiquer en Lituanie.

Pour le mode 2

néant

c) |

Services de conseil fiscal

(CPC 863) (3)

Pour le mode 1

AT: condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.

CY: les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le ministre des finances. L'accès est subordonné à l'examen des besoins économiques. Les critères utilisés sont similaires à ceux utilisés pour autoriser les investissements étrangers (figurant dans la section horizontale), car ils s'appliquent à ce sous-secteur, la situation de l'emploi dans ce sous-secteur étant toujours prise en compte.

BG, MT, RO et SI: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

d) |

Services d'architecture

e) |

Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

(CPC 8671 et CPC 8674)

Pour le mode 1

AT: non consolidé, sauf pour les services d'aménagement.

BE, BG, CY, EL, IT, MT, PL, PT, SI: non consolidé.

DE: Application des règles nationales sur les honoraires et les émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

Pour le mode 2

néant

f) |

Services d'ingénierie et

g) |

Services intégrés d'ingénierie

(CPC 8672 et CPC 8673)

Pour le mode 1

AT, SI: non consolidé sauf pour l'établissement de plans exclusivement.

BG, CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

h) |

Services médicaux (y compris les psychologues) et dentaires

(CPC 9312 et

partie de CPC 85201)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, DE, DK, EE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, SK, UK: non consolidé.

SI: non consolidé pour la médecine sociale, les services sanitaires, épidémiologiques, médicaux/écologiques la fourniture de sang, de préparations sanguines et de transplants et l'autopsie.

Pour le mode 2

néant

i) |

Services vétérinaires

(CPC 932)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, MT, NL, PT, RO, SI, SK: non consolidé.

UK: non consolidé, à l'exception des services de laboratoire vétérinaire et des services techniques fournis aux vétérinaires, les conseils d'ordre général, l'orientation et l'information, notamment en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux de compagnie.

Pour le mode 2

néant

j) |

1. |

Services des sages-femmes

(partie de CPC 93191)

2. |

Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical

(partie de CPC 93191)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SI, SK, UK: non consolidé.

FI, PL: non consolidé, à l'exception du personnel infirmier.

Pour le mode 2

néant

k) |

Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques

(CPC 63211)

et autres services fournis par des pharmacies (4)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, DE, CY, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI. UK: non consolidé.

CZ, LV, LT: non consolidé, à l'exception des commandes par correspondance.

HU: non consolidé, à l'exception de CPC 63211.

Pour le mode 2

néant

Services informatiques et services connexes

(CPC 84)

Pour les modes 1 et 2

néant

Services de recherche-développement.

a) |

Services de recherche et de développement en sciences naturelles

(CPC 851)

b) |

Services de recherche et de développement en sciences sociales et humaines

(CPC 852 à l'exclusion des services de psychologie) (5)

c) |

Services interdisciplinaire de recherche développement

(CPC 853)

Pour les modes 1 et 2

Services immobiliers (6)

a) |

Se rapportant à des biens propres ou loués

(CPC 821)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

b) |

À forfait ou sous contrat

(CPC 822)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

a) |

Se rapportant aux bateaux

(CPC 83103)

Pour le mode 1

BG, CY, DE, HU, MT, RO: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

b) |

Se rapportant aux aéronefs

(CPC 83104)

Pour les modes 1 et 2:

BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

CE: les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens communautaires doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans la Communauté. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.

c) |

Se rapportant à d'autres matériels de transport

(CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105)

Pour le mode 1

BG, CY, HU, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

d) |

Se rapportant à d'autres machines et matériels

(CPC 83106, CPC 83107, CPC 83108 et CPC 83109)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

e) |

Se rapportant aux articles personnels et domestiques

(CPC 832)

Pour les modes 1 et 2

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: non consolidé.

EE: non consolidé, à l'exception des services de location simple ou en crédit/bail de cassettes vidéo enregistrées destinées à être jouées sur du matériel domestique à des fins essentiellement récréatives.

f) |

Location d'équipements de télécommunications

(CPC 7541)

Pour les modes 1 et 2:

néant

Autres services aux entreprises

a) |

(CPC 871)

Pour les modes 1 et 2:

néant

b) |

Études de marché et sondages

(CPC 864)

Pour les modes 1 et 2:

néant

c) |

Services de conseil en gestion

(CPC 865)

Pour les modes 1 et 2:

néant

d) |

Services connexes aux services de consultation en matière de gestion

(CPC 866)

Pour les modes 1 et 2:

HU: non consolidé pour les services d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602).

e) |

Services d'essais et d'analyses techniques

(CPC 8676)

Pour le mode 1

IT: non consolidé pour la profession de biologiste et de chimioanalyste.

BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.

Pour le mode 2

BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.

f) |

Services de conseil et de consultation annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture

(partie de CPC 881)

Pour le mode 1

IT: non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari».

EE, MT, RO, SI: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

g) |

Services de conseils et de consultations en matière de pêches

(partie de CPC 882)

Pour le mode 1

LV, MT, RO, SI: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

h) |

Services de conseil et de consultation annexes aux industries manufacturières

(partie de CPC 884 et partie de CPC 885)

Pour les modes 1 et 2

néant

i) |

Services de placement et de fourniture de personnel

1. |

Recherche de cadres

(CPC 87201)

Pour le mode 1

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, IE, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI, SE: non consolidé

Pour le mode 2

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, IE, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: non consolidé

2. |

Services de placement

(CPC 87202)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, IE, IT, LU, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: non consolidé

Pour le mode 2

AT, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, IE, IT, LU, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SK, UK: non consolidé

3. |

Services de fourniture de personnel temporaire de bureau

(CPC 87203)

Pour le mode 1

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, IT, IE, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SK, SI: non consolidé

Pour le mode 2

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, IT, IE, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI: non consolidé

j) |

1. |

Services d'enquête

(CPC 87301)

Pour les modes 1 et 2

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, UK: non consolidé

2. |

Services de sécurité

(CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305)

Pour les modes 1 et 2

HU: non consolidé pour CPC 87304 et CPC 87305.

BE, BG, CY, CZ, ES, EE, FI, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

k) |

Services connexes de consultations scientifiques et techniques

(CPC 8675)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, UK: non consolidé pour les services d'exploration.

Pour le mode 2

néant

l) |

1. |

Entretien et réparation de navires

(partie de CPC 8868)

Pour le mode 1

Pour les navires de transport maritime: BE, BG, CY, DE, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, UK: non consolidé.

Pour les navires de transport par les voies navigables intérieures: CE: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

2. |

Entretien et réparation du matériel de transports ferroviaires

(partie de CPC 8868)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

3. |

Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels des transports routiers

(CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868)

Pour les modes 1 et 2

néant

4. |

Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties

(partie de CPC 8868)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

5. |

Services d'entretien et de réparation de métaux, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et domestiques (7)

(CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)

Pour les modes 1 et 2

néant

m) |

Services de nettoyage de bâtiments

(CPC 874)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: non consolidé.

Pour le mode 2

néant.

n) |

Services photographiques

(CPC 875)

Pour le mode 1

BG, EE, MT, PL: non consolidé pour la fourniture de services de photographie aérienne.

LV: non consolidé pour les services photographiques spécialisés (CPC 87504).

Pour le mode 2

néant

o) |

Services de conditionnement

(CPC 876)

Pour les modes 1 et 2

néant

p) |

Publication et impression

(CPC 88442)

Pour les modes 1 et 2

néant

q) |

Services liés à l'organisation de congrès

(partie de CPC 87909)

Pour les modes 1 et 2

néant

r) |

1. |

Services de traduction et d'interprétation

(CPC 87905)

Pour le mode 1

PL: non consolidé pour les services des interprètes jurés.

HU, SK: non consolidé pour la traduction et l'interprétation officielles.

Pour le mode 2

néant

2. |

Services de décoration d'intérieurs

(CPC 87907)

Pour le mode 1

DE: Application des règles nationales sur les honoraires et les émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

Pour le mode 2

néant

3. |

Services d'agences de recouvrement

(CPC 87902)

Pour les modes 1 et 2

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé.

4. |

Services d'information en matière de crédit

(CPC 87901)

Pour les modes 1 et 2

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé.

5. |

Services de duplication

(CPC 87904) (8)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

6. |

Services de conseil en matière de télécommunications

(CPC 7544)

Pour les modes 1 et 2

néant

7. |

Services de réponse téléphonique

(CPC 87903)

Pour les modes 1 et 2

néant

2. |

SERVICES DE COMMUNICATION

Services de poste et de courrier

Services relatifs au traitement (9) d'envois postaux (10), suivant la liste de sous-secteurs suivante, pour des destinations nationales ou étrangères: i) Traitement de communications écrites, portant mention du destinataire, sur toute sorte de support physique (11), y compris: service du courrier hybride publipostage, ii) Traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire (12), iii) Traitement de produits de la presse portant mention du destinataire (13), iv) Traitement des produits visés aux points i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée, v) Courrier express (14) pour les produits visés aux points i) à iii) ci-dessus, vi) Traitement de produits sans mention du destinataire, vii) Échange de documents (15) Les sous-secteurs i), iv) et v) sont toutefois exclus s'ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés, à savoir: pour les envois de correspondance dont le prix est inférieur à deux fois et demi le tarif public de base, à condition qu'ils pèsent moins de 50 grammes (16), plus le service de courrier en recommandé utilisé à l'occasion de procédures judiciaires et administratives.

(partie de CPC 751, partie de CPC 71235 (17) et partie de CPC 73210 (18)

Services de télécommunications

(Ces services ne couvrent pas l'activité économique consistant à fournir des services de contenu requérant des services de télécommunications pour leur transport.)

Pour les modes 1 et 2

néant (19)

a) |

Tous les services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen électromagnétique (20), à l'exclusion de la diffusion (21).

Pour les modes 1 et 2

néant

b) |

Services de radiodiffusion par satellite (22)

Pour les modes 1 et 2

CE: Néant., sauf que les prestataires de services dans ce secteur peuvent être tenus de servir des objectifs d'intérêt général au niveau du contenu transmis à travers leur réseau, conformément au cadre réglementaire communautaire régissant les communications électroniques.

BE: non consolidé.

3. |

SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518)

Pour les modes 1 et 2

néant

4. |

SERVICES DE DISTRIBUTION

(à l'exclusion de la distribution d'armes, de munitions et de matériel de guerre)

Services de courtage

a) |

Services de courtage de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires

(partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)

b) |

Autres services de courtage

(CPC 621)

Services de commerce de gros

a) |

Services de commerce de gros de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires

(partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)

b) |

Services de commerce de gros d'équipements terminaux de télécommunications

(partie de CPC 7542)

c) |

Autres services de commerce de gros

[CPC 622, à l'exclusion des services de commerce de gros des produits du secteur énergétique (23)]

Pour les modes 1 et 2

CE: non consolidé pour la distribution de produits chimiques et de métaux (et pierres) précieux.

AT: non consolidé pour la distribution des articles pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs et des substances toxiques.

AT, BG: non consolidé pour la distribution des produits à usage médical, tels que les appareils médicaux et chirurgicaux, les substances médicales et les objets à usage médical.

Pour le mode 1

AT, BG, PL, RO: non consolidé pour la distribution du tabac et des produits à base de tabac.

IT: pour les services de commerce de gros, monopole d'État sur le tabac.

BG, FI, PL, RO: non consolidé pour la distribution des boissons alcoolisées.

SE: non consolidé pour la vente au détail des boissons alcoolisées.

AT, BG, CZ, FI, RO, SK, SI: non consolidé pour la distribution des produits pharmaceutiques.

BG, HU, PL: non consolidé pour les services de courtiers en marchandises.

FR: pour les services de courtage, non consolidé pour les commerçants et les courtiers travaillant dans 17 marchés d'intérêt national sur des produits frais. non consolidé pour le commerce de gros des produits pharmaceutiques.

MT: non consolidé pour les services de courtage.

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK, UK: pour les services de détail, non consolidé, à l'exception des commandes par correspondance.

Services de commerce de détail (24)

Services de commerce de détail de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires

(CPC 61112, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)

Services de commerce de détail d'équipements terminaux de télécommunications

(partie de CPC 7542)

Services de commerce de détail de produits alimentaires

(CPC 631)

(CPC 632, à l'exclusion de CPC 63211 et CPC 63297)

Franchisage

(CPC 8929)

5. |

SERVICES ÉDUCATIFS (uniquement services financés par le secteur privé)

Services d'enseignement primaire

(CPC 921)

Pour le mode 1

BG, CY, FI, FR, IT, MT, RO, SE, SI: non consolidé.

Pour le mode 2

CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.

Services d'enseignement secondaire

(CPC 922)

Pour le mode 1

BG, CY, FI, FR, IT, MT, RO, SE: non consolidé.

Pour le mode 2

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

Pour les modes 1 et 2

LV: non consolidé pour la prestation de services d'enseignement secondaire technique et professionnel, de type scolaire, pour étudiants handicapés (CPC 9224).

Services d'enseignement supérieur

(CPC 923)

Pour le mode 1

AT, BG, CY, FI, FR, IT, MT, RO, SE: non consolidé.

Pour le mode 2

AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

Pour les modes 1 et 2

CZ, SK: non consolidé pour les services d'enseignement supérieur, à l'exception des services d'enseignement technique et professionnel post-secondaire (CPC 92310).

Services d'enseignement pour adultes

(CPC 924)

Pour les modes 1 et 2

AT: non consolidé pour les services d'enseignement pour adultes à travers des émissions de radio ou de télévision.

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

Autres services d'enseignement.

(CPC 929)

Pour les modes 1 et 2

AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, UK: non consolidé.

6. |

SERVICES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Services des eaux usées

(CPC 9401) (26)

Gestion des déchets solides/dangereux, à l'exclusion du transport transfrontières de déchets dangereux

a) |

Services de traitement des déchets

(CPC 9402)

b) |

Services de voirie

(CPC 9403)

Protection de l'air ambiant et du climat

(CPC 9404) (27)

Assainissement des sols et des eaux

a) |

Remise en état et nettoyage des sols et des eaux contaminés

(partie de CPC 94060) (28)

Lutte contre le bruit et les vibrations

(CPC 9405)

Protection de la biodiversité et des paysages

a) |

Services de protection de la nature et des paysages

(partie de CPC 9406)

Autres services environnementaux et services auxiliaires

(CPC 94090)

Pour le mode 1

CE: non consolidé, sauf pour les services de conseil.

Pour le mode 2

néant

7. |

SERVICES FINANCIERS

Services d'assurance et services connexes

Pour les modes 1 et 2

AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: non consolidé pour les services d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant:

i) |

le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant, et

ii) |

les marchandises en transit international.

AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites. L'assurance obligatoire du transport aérien, à l'exception de l'assurance du transport commercial aérien international, peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche. une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les contrats d'assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. La surtaxe peut donner lieu à exonération.

DK: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans la Communauté. aucune personne ou société (y compris les compagnies d'assurance) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois.

DE: les polices d'assurance obligatoires du transport aérien ne peuvent être souscrites qu'auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Allemagne. si une compagnie d'assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure de contrats d'assurance en Allemagne concernant le transport international que par l'entremise de cette succursale.

FR: seules les compagnies d'assurance établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés au transport terrestre.

PL: non consolidé pour la réassurance et la rétrocession, à l'exception des risques liés aux marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.

PT: seules les compagnies d'assurance établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile. Seules les personnes ou les sociétés établies dans la Communauté peuvent agir comme intermédiaires pour de telles activités d'assurance au Portugal.

RO: la réassurance sur le marché international n'est autorisée que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur.

ES: pour les services actuariels, condition de résidence et expérience de trois ans requise dans le domaine.

Pour le mode 1

AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: non consolidé pour les services d'intermédiation d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant:

i) |

ii) |

les marchandises en transit international.

BG: non consolidé pour l'assurance directe, à l'exception de services assurés par des fournisseurs étrangers à des ressortissants étrangers sur le territoire de la République de Bulgarie. L'assurance de transport concernant les marchandises, les véhicules en tant que tels et une assurance responsabilité civile pour les risques situés en Bulgarie peuvent ne pas être souscrites directement par des compagnies d'assurance étrangères. Une compagnie d'assurance étrangère ne peut conclure de contrats d'assurance que par l'entremise d'une succursale. non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que les régimes d'assurance obligatoires.

CY, LV, MT: non consolidé pour les services d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant:

i) |

ii) |

les marchandises en transit international.

LT: non consolidé pour les services d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant:

i) |

ii) |

marchandises en transit international, sauf pour ce qui concerne le transport terrestre lorsque le risque se situe en Lituanie.

BG, LV, LT, PL: non consolidé pour l'intermédiation en assurance.

FI: seuls les assureurs ayant leur siège dans la CE ou ayant leur succursale en Finlande peuvent offrir des services d'assurance directe (y compris de coassurance). La fourniture de services de courtage en assurance est subordonnée à l'existence d'un établissement permanent dans la Communauté européenne.

HU: la fourniture de services d'assurance directe sur le territoire de la Hongrie par des sociétés d'assurance non établies dans la CE n'est autorisée que par l'intermédiaire d'une succursale dont le siège est situé en Hongrie.

IT: non consolidé pour les actuaires. l'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans la Communauté. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.

SE: la fourniture de services d'assurance directe n'est autorisée que par l'intermédiaire d'un fournisseur de services d'assurance agréé en Suède, à condition que le fournisseur de services étranger et la compagnie d'assurance suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.

Pour le mode 2

AT, BE, BG, CZ, CY, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: non consolidé pour l'intermédiation.

BG: pour l'assurance directe, les personnes physiques et morales bulgares ainsi que les ressortissants étrangers qui mènent des activités commerciales sur le territoire de Bulgarie ne peuvent conclure de contrats d'assurance que s'ils portent sur leur activité en Bulgarie et uniquement avec des fournisseurs autorisés à mener des activités d'assurance en Bulgarie. L'indemnisation par les assurances qui découlent desdits contrats est versée en Bulgarie. non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que les régimes d'assurance obligatoires.

IT: l'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans la Communauté. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.

Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SK, SE, UK: non consolidé, à l'exception de la fourniture d'informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d'autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation.

BE: il faut être établi en Belgique pour pouvoir fournir des services de conseil en investissements.

BG: des limitations et des conditions relatives à l'utilisation du réseau de télécommunications peuvent s'appliquer.

CY: non consolidé, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières transférables, de la fourniture d'informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d'autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation.

EE: pour l'acceptation de dépôts, l'obtention de l'autorisation de l'autorité estonienne de supervision financière et la constitution d'une société par actions, d'une filiale ou d'une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires.

EE: il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.

LT: il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.

IE: la fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit I) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas être établi en Irlande (l'autorisation peut ne pas être requise dans certains cas, par exemple, lorsqu'un prestataire de services dans un pays tiers n'a pas de présence commerciale en Irlande et que le service n'est pas fourni à des entités privées), soit II) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement.

IT: aucun accord ne réglemente l'activité des «promotori di servizi finanziari» (agents de vente de services financiers).

LV: non consolidé, à l'exception de la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, de la fourniture d'informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d'autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation.

LT: une présence commerciale est requise pour la gestion des fonds de pension.

MT: non consolidé, à l'exception de l'acceptation de dépôts, de prêts de toute nature, de la fourniture d'informations financières, et traitement de données financières et pour les services de conseil et autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation.

PL: pour la communication et le transfert d'informations financières, les activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés: obligation d'utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d'un opérateur agréé.

RO: non consolidé, pour le crédit-bail, le commerce des instruments de marché monétaire, les devises, les produits dérivés et les instruments de taux de change et de taux d'intérêt, les opérations sur valeurs mobilières transférables et les autres instruments et actifs financiers négociables, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion des actifs et les services de règlement et de compensation afférents aux actifs financiers. Les services de paiement et de transfert d'argent ne sont autorisés que s'ils sont effectués par une banque résidente.

SI:

i) |

Participation à des émissions des effets du Trésor, gestion des fonds de pension: non consolidé.

ii) |

Tous les autres sous-secteurs, à l'exception de la participation à des émissions des effets du Trésor, de la gestion de fonds de pension, des services de conseil et d'autres services financiers auxiliaires: Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes. Les ressortissants étrangers ne peuvent proposer de valeurs mobilières que par l'entremise de banques ou de sociétés de courtage slovènes. Les membres de la Bourse slovène doivent être constitués en sociétés en Slovénie ou être des succursales de sociétés d'investissement ou de banques étrangères.

Pour le mode 2

BG: des limitations et des conditions relatives à l'utilisation du réseau de télécommunications peuvent s'appliquer.

8. |

SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX

(uniquement services financés par le secteur privé)

Services hospitaliers

(CPC 9311)

Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers

(CPC 93193)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LT, MT, LU, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

Services sociaux

(CPC 933)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé.

Pour le mode 2

BE: non consolidé pour les services sociaux autres que les maisons de convalescence et de repos et les homes pour personnes âgées.

9. |

SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES

Hôtellerie, restauration et services de traiteurs

(CPC 641, CPC 642 et CPC 643)

à l'exclusion des services de traiteurs dans le secteur des transports aériens (29)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé, à l'exception des services de traiteurs.

Pour le mode 2

néant

Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques

(y compris les organisateurs d'excursions)

(CPC 7471)

Pour le mode 1

BG, HU: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

Services de guides touristiques

(CPC 7472)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, HU, IT, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

10. |

SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)

Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques)

(CPC 9619)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, UK: non consolidé.

Pour le mode 2

CY, CZ, FI, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

BG: non consolidé, sauf en ce qui concerne les services de spectacles fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations musicales (CPC 96191); les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels

(CPC 96192); et les services auxiliaires des activités théâtrales (CPC 96193).

EE: non consolidé pour ce qui est des autres services de spectacle (CPC 96199), sauf pour les services de cinéma et de théâtre.

LT, LV: non consolidé, à l'exception des services d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199).

Services d'agences d'information et de presse

(CPC 962)

Pour les modes 1 et 2

néant

Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels

(CPC 963)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé.

Pour le mode 2

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé.

Services sportifs

(CPC 9641)

Pour les modes 1 et 2

AT: non consolidé pour les écoles de ski et les services de guides de montagne.

BG, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

Pour le mode 1

CY, EE: non consolidé.

Services de parcs de récréation et de plages

(CPC 96491)

Pour les modes 1 et 2

néant

11. |

SERVICES DE TRANSPORT

Transports maritimes

a) |

Transport international de passagers

(CPC 7211 moins le cabotage national)

b) |

Transport international de marchandises

(CPC 7212 moins le cabotage national) (30)

Pour les modes 1 et 2

BG, CY, DE, EE, ES, FR, FI, EL, IT, LT, LV, MT, PL, PT, RO, SI et SE: services de feedering par autorisation.

Transport par voies et plans d'eau navigables

a) |

Transport de passagers

CPC 7221)

b) |

Transport de marchandises

CPC 7222)

Pour les modes 1 et 2

AT: la constitution d'une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à l'obligation de nationalité. En cas d'établissement sous la forme d'une personne morale, condition de nationalité pour la majorité des administrateurs délégués, du conseil de direction et du conseil de surveillance. Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en Autriche obligatoire. En outre, la majorité des actions doivent être détenues par des citoyens communautaires.

BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

Transport ferroviaire

a) |

Transport de passagers

CPC 7111)

b) |

Transport de marchandises

CPC 7112)

Pour le mode 1

CE: non consolidé.

Pour le mode 2

néant.

Transport routier

a) |

Transport de passagers

(CPC 7121 et CPC 7122)

b) |

Transport de marchandises

[CPC 7123, à l'exclusion du transport de courrier pour compte propre (31)]

Pour le mode 1

CE: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

Transports par conduites de produits autres que des combustibles (32)

(CPC 7139)

Pour le mode 1

CE: non consolidé.

Pour le mode 2

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé.

12. |

SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS (33)

Services auxiliaires des transports maritimes

a) |

Services de manutention du fret maritime

b) |

Services d'entreposage

(partie de CPC 742)

c) |

Services de dédouanement

d) |

Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs

e) |

Services d'agence maritime

f) |

Services de transitaires maritimes

g) |

Location de navires avec équipage

(CPC 7213)

h) |

Services de poussage et de remorquage

(CPC 7214)

i) |

Services auxiliaire du transport maritime

(partie de CPC 745)

j) |

Autres services annexes et auxiliaires

(partie de CPC 749)

Pour le mode 1

CE: non consolidé pour les services de dédouanement et pour les services de dépôt et d'entreposage de conteneurs.

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé pour les services de manutention du fret maritime.

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé pour les services d'entreposage.

AT, BE, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK: non consolidé pour les services de poussage et de remorquage.

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé pour la location de navires avec équipage.

Pour le mode 2

néant

Services auxiliaires des transports par voies navigables intérieures

a) |

Services de manutention

(partie de CPC 741)

b) |

Services d'entreposage

(partie de CPC 742)

c) |

Services d'agences de transports de marchandises

(partie de CPC 748)

d) |

Location de navires avec équipage

(CPC 7223)

e) |

Services de poussage et de remorquage

(CPC 7224)

f) |

Services annexes des transports par voies navigables intérieures

(partie de CPC 745)

g) |

Autres services annexes et auxiliaires

(partie de CPC 749)

Pour les modes 1 et 2

CE: non consolidé pour les services de poussage et de remorquage.

Pour le mode 1

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HU, LV, LT, MT, RO, SK, SI, SE: non consolidé pour la location de navires avec équipage.

Services auxiliaires des transports ferroviaires

a) |

Services de manutention

(partie de CPC 741)

b) |

Services d'entreposage

(partie de CPC 742)

c) |

Services d'agences de transports de marchandises

(partie de CPC 748)

d) |

Services de poussage et de remorquage

(CPC 7113)

e) |

Services auxiliaires des services de transport ferroviaire

(CPC 743)

f) |

Autres services annexes et auxiliaires

(partie de CPC 749)

Pour le mode 1

CE: non consolidé pour les services de poussage et de remorquage.

Pour le mode 2

néant

Services auxiliaires des transports routiers

a) |

Services de manutention

(partie de CPC 741)

b) |

Services d'entreposage

(partie de CPC 742)

c) |

Services d'agences de transports de marchandises

(partie de CPC 748)

d) |

Location de véhicules commerciaux avec chauffeur

(CPC 7124)

e) |

Services annexes des transports routiers

(CPC 744)

f) |

Autres services annexes et auxiliaires

(partie de CPC 749)

Pour le mode 1

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur.

Pour le mode 2

néant

Services auxiliaires des transports aériens

a) |

Services d'assistance en escale (y compris services de traiteurs)

Pour les modes 1 et 2

CE: non consolidé, à l'exception des services de traiteurs.

b) |

Services d'entreposage

(partie de CPC 742)

Pour les modes 1 et 2

néant

c) |

Services d'agences de transports de marchandises

(partie de CPC 748)

Pour les modes 1 et 2

néant

d) |

Location d'aéronefs avec équipage

(CPC 734)

Pour les modes 1 et 2

e) |

Ventes et commercialisation

f) |

Systèmes informatisés de réservation

Pour les modes 1 et 2

CE: des obligations spécifiques sont imposées aux prestataires de services exploitant des systèmes informatisés de réservation qui appartiennent aux transporteurs aériens ou sont contrôlés par eux.

g) |

Gestion d'aéroport

Pour le mode 1

CE: non consolidé

Pour le mode 2

néant

Transports par conduites de produits autres que des combustibles (34)

a) |

Services d'entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites

(partie de CPC 742)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

13. |

SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE

Services annexes aux industries extractives

(CPC 883) (35)

Pour les modes 1 et 2

néant

Transports de combustibles par conduites

(CPC 7131)

Pour le mode 1

CE: non consolidé.

Pour le mode 2

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé.

Services d'entreposage des combustibles transportés par conduites

(partie de CPC 742)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

Services de commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés

(CPC 62271)

et services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude

Pour le mode 1

CE: non consolidé pour les services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude.

Pour le mode 2

néant

Services de commerce de détail de carburants pour automobiles

(CPC 613)

Pour le mode 1

CE: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

Commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois

(CPC 63297)

et services de commerce de détail d'électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d'eau chaude

Pour le mode 1

CE: non consolidé pour les services de commerce de détail d'électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d'eau chaude.

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK, UK: pour le commerce au détail de mazout, gaz en bonbonne, de charbon et bois, non consolidé, sauf pour les commandes par correspondance, pour lesquels: néant.

Pour le mode 2

néant

Services annexes à la distribution d'énergie

(CPC 887)

Pour le mode 1

CE: non consolidé, sauf pour les services de conseil, pour lesquels: néant.

Pour le mode 2

néant

14. |

AUTRES SERVICES

a) |

Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture

(CPC 9701)

Pour le mode 1

CE: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

b) |

Services de coiffure (CPC 97021)

Pour le mode 1

CE: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

c) |

Soins esthétiques, de manucure et de pédicure

(CPC 97022)

Pour le mode 1

CE: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

d) |

Autres services de soins de beauté n.c.a.

(CPC 97029)

Pour le mode 1

CE: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

e) |

(CPC ver. 1.0 97230)

Pour le mode 1

CE: non consolidé.

Pour le mode 2

néant

g) |

Services de connexion de télécommunications (CPC 7543)

Pour les modes 1 et 2

néant

(1) En ce qui concerne les services, ces limitations ne peuvent aller au-delà des limitations reflétées dans les engagements du GATS existants.

(2) Sont inclus les services de conseil juridique, de représentation juridique, d'arbitrage et de conciliation/médiation juridiques ainsi que de documentation et de certification juridiques.

(3) Ne sont pas compris les services de conseil juridique et de représentation juridique en matière fiscale, lesquels se retrouvent au point 1.A.a) Services juridiques.

(4) La fourniture de produits pharmaceutiques au grand public, à l'instar de la prestation d'autres services, est soumise à des exigences de licence et de qualification, ainsi qu'aux procédures applicables dans les États membres de l'Union européenne. En règle générale, cette activité est réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres, seule la délivrance de médicaments sur prescription est réservée aux pharmaciens.

(5) Partie de CPC 85201, qui figure au point 1.A.h Services médicaux et dentaires.

(6) Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n'affectent en rien les droits et/ou restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales.

(7) Les services d'entretien et de réparation des matériels de transport (CPC 6112, 6122, 8867 et CPC 8868) figurent aux points 1.F.l) 1 à 1.F.l) 4. Les services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent au point 1.B. SERVICES INFORMATIQUES.

(8) Ne sont pas inclus les services d'impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 1.F.p).

(9) Le terme «traitement» doit être interprété comme comprenant le dédouanement, le tri, le transport et la livraison.

(10) Par «envoi postal», on entend les produits traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés.

(11) Par exemple, des lettres ou des cartes postales.

(12) Sont compris sous cette rubrique les livres et catalogues.

(13) Journaux, périodiques.

(14) Le courrier express peut présenter comme avantages, outre une rapidité et une fiabilité accrues, la levée au point d'origine, la livraison personnelle au destinataire, le suivi des messages, la possibilité de changer de destination et de destinataire durant le transport et l'envoi d'un accusé de réception.

(15) La fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes par l'échange mutuel d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service. Par «envoi postal», on entend les produits traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés.

(16) «Envoi de correspondance»: une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance.

(17) Transport de courrier pour compte propre par tout mode terrestre.

(18) Transport de courrier pour compte propre par voie aérienne.

(19) Pour les sous-secteurs i) à iv), des licences individuelles imposant des obligations de services universels particulières et/ou une contribution financière à un fond de compensation peuvent être requises.

(20) N'inclut pas le traitement de données et/ou d'informations en ligne (y compris le traitement des transactions) (partie de CPC 843) qui figure au point 1.B. Services informatiques.

(21) La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.

(22) Ces services couvrent les services de télécommunication qui consistent dans la transmission et la réception d'émissions de radio et de télévision par satellite (la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques). Ils incluent la vente de services par satellite, mais pas la vente aux ménages de bouquets de chaînes de télévision.

(23) Ces services, qui englobent la sous-classe CPC 62271, figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 18.D.

(24) N'inclut pas les services d'entretien et de réparation, qui figurent sous SERVICES AUX ENTREPRISES aux points 1.B. et 1.F.l).

(25) Le commerce de détail des produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques figure sous SERVICES PROFESSIONNELS au point 1.A.k).

(26) Correspond aux services d'assainissement.

(27) Correspond aux services de purification des gaz brûlés.

(28) Correspond en partie aux services de protection de la nature et des paysages.

(29) Les services de traiteurs dans les services des transports aériens figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au point 12.D.a) Services d'assistance en escale.

(30) Inclut les services de feedering et le déplacement de matériels par des prestataires de transports maritimes internationaux entre des ports situés dans le même État lorsqu'aucune recette n'est impliquée.

(31) Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION au point 2.A Services de poste et de courrier.

(32) Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 13.B.

(33) N'inclut par les services d'entretien et de réparation des matériels de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 1.F.l) 1 à 1.F.l) 4.

(34) Les services auxiliaires des transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 13.C.

(35) Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries extractives, à savoir préparation du chantier, installation de plate-forme, forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage, fourniture et ingénierie des boues, contrôle des solides, repêchage et opérations spéciales de fond, géologie relative à l'implantation du puits et contrôle de l'avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et utilisation de fluide de complétion (saumure), fourniture et installation d'outils de complétion, cimentation (pompage par refoulement), services de stimulation (fracturation, acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et abandon de puits.

N'inclut pas l'accès direct aux ressources naturelles ou leur exploitation.

N'inclut pas les travaux de préparation de sites en vue de l'extraction de ressources autres que le pétrole et le gaz (CPC 5115), qui figurent sous 3. SERVICES DE CONSTRUCTION.

(36) Les services de massages thérapeutiques et de cures thermales figurent sous 1.A.h) Services médicaux, 1.A.j) 2 Services du personnel infirmier, services des physiothérapeutes et du personnel paramédical et services de santé (8.A et 8.C).

ANNEXE IV C

RÉSERVES RELATIVES AU PERSONNEL CLÉ ET AUX STAGIAIRES DE NIVEAU POST-UNIVERSITAIRE

(visés à l'article 81)

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

1. La liste de réserves ci-dessous indique les activités économiques libéralisées par la Communauté européenne conformément à l'article 69 pour lesquelles s'appliquent des limitations concernant le personnel clé et les stagiaires diplômés en vertu de l'article 81 et précise ces limitations. Elle comprend les éléments suivants:

a) |

une première colonne indiquant le secteur ou sous-secteur où s'appliquent des limitations;

b) |

une deuxième colonne décrivant les limitations applicables.

La CE et ses États membres ne prennent aucun engagement pour les personnels clés et les stagiaires de niveau universitaire dans des activités économiques qui ne sont pas libéralisées (restent non consolidées) en vertu de l'article 69.

2. Dans la désignation des divers secteurs et sous-secteurs, on entend par:

a) |

b) |

«CPC»: la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC prov, 1991;

c) |

«CPC version 1.0»: la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC ver 1.0, 1998.

3. Les engagements concernant le personnel clé et les stagiaires diplômés ne s'appliquent pas dans les cas où l'intention ou l'effet de leur présence temporaire est d'influencer ou d'affecter d'une autre manière le résultat d'un conflit ou d'une négociation syndicats/patronat.

4. La liste ci-dessous ne comprend pas de mesures relatives aux exigences et procédures en matière de qualification, à des normes techniques et à des exigences et procédures en matière de permis, ni de mesures concernant les conditions d'emploi, de travail et de sécurité sociale lorsque ces mesures ne constituent pas une limitation au sens de l'article 67 de l'accord. Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir un permis, d'obtenir la reconnaissance de qualifications dans des secteurs réglementés, de passer des examens spécifiques, notamment des examens de langues, la nécessité de posséder un domicile juridique sur le territoire ou s'exerce l'activité économique, la nécessité de se conformer aux règlements et pratiques nationaux concernant les salaires minima et les conventions collectives en matière de rémunération dans le pays hôte), même lorsqu'elles ne sont pas énumérées, s'appliquent en tout cas au personnel clé et aux stagiaires diplômés des investisseurs de l'autre partie. Conformément à l'article 60, paragraphe 3, de l'accord, la liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les subventions octroyées par les parties.

5. La liste ci-dessous est sans préjudice de l'existence de monopoles publics et de droits exclusifs décrits dans la liste d'engagements en matière d'établissement.

6. Dans les secteurs où s'appliquent des examens des besoins économiques, les principaux critères de ces examens seront l'évaluation de la situation du marché concerné dans l'État membre ou la région où le service doit être fourni, notamment pour ce qui concerne le nombre des fournisseurs de services existants et l'impact sur ces fournisseurs.

7. Les droits et obligations découlant de la présente liste de réserves n'ont aucun effet automatique et ne confèrent ainsi aucun droit directement à des personnes physiques ou des personnes juridiques.

Secteur ou sous-secteur

Description des réserves

TOUS LES SECTEURS

Examen des besoins économiques.

BG, HU: l'examen des besoins économiques est exigé pour les stagiaires diplômés.

TOUS LES SECTEURS

Limites concernant les personnes transférées temporairement par leur société

BG: le nombre de personnes transférées par leur société ne doit pas dépasser 10 % du nombre annuel moyen des citoyens communautaires employés par la personne juridique bulgare concernée: lorsque le nombre des salariés est inférieur à 100, le nombre des personnes transférées par leur société peut, sous réserve d'autorisations, dépasser 10 %.

HU: sans contrainte pour les personnes physiques qui ont été associées d'une personne juridique de l'autre partie.

TOUS LES SECTEURS

Cadres dirigeants et audits

AT: les cadres dirigeants de succursales de personnes juridiques doivent être résidents en Autriche; les personnes physiques responsables au sein d'une personne juridique ou d'une succursale du respect de la loi commerciale autrichienne doivent avoir un domicile en Autriche.

FI: un étranger exerçant une activité commerciale en tant qu'entrepreneur privé a besoin d'un permis pour exercer ce commerce et être résident permanent dans la CE. Pour tous les secteurs, à l'exception des services de télécommunications, condition de nationalité et exigence de résidence pour le cadre dirigeant d'une société anonyme. Pour les services de télécommunications, résidence permanente pour le cadre dirigeant.

FR: le cadre dirigeant d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, s'il ne possède par de permis de séjour, a besoin d'une autorisation spécifique.

RO: la majorité des audits des entreprises commerciales et de leurs adjoints doivent posséder la citoyenneté roumaine.

SE: Le cadre dirigeant d'une personne juridique ou d'une succursale réside en Suède.

TOUS LES SECTEURS

Reconnaissance

CE: les directives CE concernant la reconnaissance des diplômes s'appliquent uniquement aux ressortissants communautaires. Le droit d'exécuter un service professionnel réglementé dans un État membre ne donne pas le droit de pratiquer dans un autre État membre (1).

4. |

ACTIVITÉS MANUFACTURIÈRES (2)

Imprimerie, édition et reproduction

(CITI rév. 3.1: 22), à l'exclusion de l'édition et l'imprimerie pour compte de tiers (3)

IT: condition de nationalité pour l'éditeur.

PL: condition de nationalité pour le rédacteur en chef de journaux et revues.

SE: condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d'édition et d'imprimeries.

6. |

SERVICES AUX ENTREPRISES

Services des professions libérales

a) |

Services juridiques

(CPC 861) (4)

AT, CY, ES, EL, LT, MT, RO, SK: l'inscription complète au Barreau exigée pour la pratique du droit intérieur (communautaire et national) est soumise à une condition de nationalité. Pour ES, les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations.

FR: l'accès des juristes à la profession d'avocat auprès de la Cour de cassation et d'avocat auprès du Conseil d'État est soumis à des quotas et à une condition de nationalité.

HU: l'admission pleine et entière au barreau est soumise à une condition de nationalité, assortie d'une exigence de résidence. Pour les juristes étrangers, le champ des activités juridiques se limite à la fourniture d'avis juridique, qui doit se faire sur la base d'un contrat de coopération conclu avec un avocat hongrois ou un cabinet juridique.

LV: exigence de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels la représentation juridique dans les affaires criminelles est réservée.

DK: la commercialisation d'activités de conseils juridiques est réservée aux juristes possédant une licence danoise. La délivrance d'une licence danoise est subordonnée à la réussite d'un examen de droit danois.

LU: condition de nationalité pour la fourniture de services juridiques en matière de droit luxembourgeois et communautaire.

SE: l'admission au barreau, nécessaire uniquement pour utiliser le titre suédois d'«advokat», est soumise à une condition de résidence.

b) |

1. |

Services comptables et de tenue de livres

(CPC 86212 autre que «services d'audit», CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)

FR: la fourniture de services comptables et de tenue de livres est subordonnée à une décision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en accord avec le ministère des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.

2. |

Services d'audit

(CPC 86211 et 86212, sauf «services comptables»)

DK: condition de résidence.

ES: condition de nationalité pour les contrôleurs légaux des comptes et les administrateurs, les directeurs et les associés d'entreprises autres que celles qui sont couvertes par la huitième directive CEE sur le droit des entreprises.

FI: résidence obligatoire pour au moins un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée.

EL: condition de nationalité pour les contrôleurs légaux des comptes.

IT: condition de nationalité pour les administrateurs, les directeurs, les associés de sociétés autres que celles qui sont couvertes par la huitième directive CEE sur le droit des sociétés. Exigence de résidence pour les différents audits.

SE: seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Approbation subordonnée à l'exigence de résidence.

c) |

Services de conseil fiscal

(CPC 863) (5)

AT: condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.

BG, SI: condition de nationalité pour les experts.

HU: résidence obligatoire.

d) |

Services d'architecture

e) |

Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

(CPC 8671 et CPC 8674)

EE: au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit être résidente en Estonie.

BG: des experts étrangers doivent posséder une expérience dans le domaine de la construction d'au moins deux années. Conditions de nationalité pour les services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère.

EL, HU, SK: condition de résidence.

f) |

Services d'ingénierie

g) |

Services intégrés d'ingénierie

(CPC 8672 et CPC 8673)

EE: au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit être résidente en Estonie.

BG: des experts étrangers doivent posséder une expérience dans le domaine de la construction d'au moins deux années.

EL, HU, SK: condition de résidence.

h) |

Services médicaux (y compris les psychologues) et dentaires

(CPC 9312 et partie de CPC 85201)

CZ, IT, SK: condition de résidence.

CZ, EE, RO, SK: autorisation par les autorités compétentes exigée pour les personnes physiques étrangères.

BE, LU: pour les stagiaires diplômés, autorisation des autorités compétentes exigée pour les personnes physiques étrangères.

BG, CY, MT: condition de nationalité.

DE: condition de nationalité qui peut faire l'objet d'une dérogation à titre exceptionnel dans des cas d'intérêt pour la santé publique.

DK: une autorisation limitée pour remplir une fonction spécifique peut être accordée pour un maximum de dix-huit mois et exige la résidence.

FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels.

LV: pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée.

PL: la pratique d'une profession médicale par des étrangers exige une permission. Les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles.

PT: condition de résidence.

i) |

Services vétérinaires

(CPC 932)

BG, CY, DE, EE, EL, FR, HU, MT, SI: condition de nationalité.

CZ et SK: condition de nationalité et exigence de résidence.

IT: condition de résidence.

PL: conditions de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer.

j) |

1. |

Services des sages-femmes

(partie de CPC 93191)

AT: pour commencer à exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir pratiqué la profession en question au moins trois années avant son établissement.

BE, LU: pour les stagiaires diplômés, autorisation des autorités compétentes exigée pour les personnes physiques étrangères.

CZ, CY, EE, RO, SK: autorisation des autorités compétentes exigée pour les personnes physiques étrangères.

FR: condition de nationalité. Toutefois, l'accès est possible dans le cadre de quotas établis chaque année.

HU: condition de nationalité.

IT: condition de résidence.

LV: les besoins économiques sont déterminés par le nombre total de sages-femmes dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.

PL: condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer.

2. |

Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical

(partie de CPC 93191)

AT: les fournisseurs de services étrangers ne sont autorisés que dans les activités suivantes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes. Pour commencer à exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir pratiqué la profession en question au moins trois années avant son établissement.

BE, FR, LU: pour les stagiaires diplômés, autorisation des autorités compétentes exigée pour les personnes physiques étrangères.

CY, CZ, EE, RO, SK: autorisation des autorités compétentes exigée pour les personnes physiques étrangères.

HU: condition de nationalité.

DK: une autorisation limitée pour remplir une fonction spécifique peut être accordée pour un maximum de dix-huit mois et exige la résidence.

CY, CZ, EL, IT: condition d'examen des besoins économiques: la décision est fonction des offres non satisfaites et des pénuries régionales.

LV: les besoins économiques sont déterminés par le nombre total d'infirmiers dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.

k) |

Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques

(CPC 63211)

et autres services fournis par des pharmacies (6)

FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché peut être ouvert à des ressortissants de pays tiers dans le cadre de contingents, à condition que le prestataire de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien.

DE, EL, SK: condition de nationalité.

HU: condition de nationalité sauf pour la vente au détail de produits pharmaceutiques et la vente au détail de produits médicaux et orthopédiques (CPC 63211).

IT, PT: condition de résidence.

Services immobiliers (7)

a) |

Se rapportant à des biens propres ou loués

(CPC 821)

FR, HU, IT, PT: condition de résidence.

LV, MT, SI: condition de nationalité.

b) |

À forfait ou sous contrat

(CPC 822)

DK: exigence de résidence sauf dérogation de l'agence danoise du commerce et des entreprises.

FR, HU, IT, PT: condition de résidence.

LV, MT, SI: condition de nationalité.

Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

e) |

Se rapportant aux articles personnels et domestiques

(CPC 832)

CE: conditions de nationalité pour les stagiaires diplômés.

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: condition de nationalité pour les experts.

f) |

Location d'équipements de télécommunications

(CPC 7541)

CE: condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.

Autres services aux entreprises

e) |

Services d'essais et d'analyses techniques

(CPC 8676)

IT, PT: résidence obligatoire pour les biologistes et chimioanalystes.

f) |

Services de conseil et de consultation annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture

(partie de CPC 881)

IT: exigences de résidence pour les agronomes et «periti agrari».

j) |

2. |

Services de sécurité

(CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305)

BE: condition de nationalité et exigence de résidence pour le personnel de direction.

BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: condition de nationalité et exigence de résidence.

DK: condition de nationalité et exigence de résidence pour les cadres supérieurs et les services de gardiennage des aéroports.

ES, PT: condition de nationalité pour le personnel spécialisé.

FR: condition de nationalité pour les cadres dirigeants et les directeurs.

IT: condition de nationalité et exigence de résidence pour obtenir l'autorisation nécessaire pour les services de gardiennage et de sécurité et le transport d'objets de valeur.

k) |

Services connexes de consultations scientifiques et techniques

(CPC 8675)

BG: condition de nationalité pour les experts.

DE: condition de nationalité pour les contrôleurs publiquement nommés.

FR: condition de nationalité pour les opérations de contrôle relatives à l'établissement des droits de propriété et le droit foncier.

IT, PT: condition de résidence.

l) |

1. |

Entretien et réparation de navires

(partie de CPC 8868)

MT: condition de nationalité.

2. |

Entretien et réparation du matériel de transports ferroviaires

(partie de CPC 8868)

LV: condition de nationalité.

3. |

Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels des transports routiers

(CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868)

CE: pour l'entretien et la réparation de véhicules automobiles, de motos et de motoneiges, conditions de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.

5. |

Services d'entretien et de réparation de métaux, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et domestiques (8)

(CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)

CE: condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.

m) |

Services de nettoyage de bâtiments

(CPC 874)

CY, EE, MT, PL, RO, SI: condition de nationalité pour les experts.

n) |

Services photographiques

(CPC 875)

LV: condition de nationalité pour les services photographiques experts.

PL: condition de nationalité pour la fourniture de services photographiques aériens.

p) |

Publication et impression

(CPC 88442)

SE: condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d'édition et d'imprimeries.

q) |

Services liés à l'organisation de congrès

(partie de CPC 87909)

SI: condition de nationalité.

r) |

1. |

Services de traduction et d'interprétation

(CPC 87905)

FI: condition de résidence pour les traducteurs certifiés.

DK: condition de résidence pour les traducteurs et interprètes publics autorisés, sauf dérogation de l'agence danoise du commerce et des sociétés.

3. |

Services d'agences de recouvrement

(CPC 87902)

BE, EL, IT: condition de nationalité.

4. |

Services d'information en matière de crédit

(CPC 87901)

BE, EL, IT: condition de nationalité.

5. |

Services de duplication

(CPC 87904) (9)

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.

LV: examen des besoins économiques pour les experts et condition de nationalité pour les stagiaires diplômés

8. |

SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518)

BG: des experts étrangers doivent posséder une expérience dans le domaine de la construction d'au moins deux années.

MT: condition de nationalité.

9. |

SERVICES DE DISTRIBUTION

(à l'exclusion de la distribution d'armes, de munitions et de matériel de guerre)

Services de commerce de détail (10)

c) |

Services de commerce de détail de produits alimentaires

(CPC 631)

FR: condition de nationalité pour les détaillants en tabac («buralistes»).

10. |

SERVICES ÉDUCATIFS (uniquement services financés par le secteur privé)

Services d'enseignement primaire

(CPC 921)

FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

IT: condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.

EL: condition de nationalité pour les enseignants.

Services d'enseignement secondaire

(CPC 922)

IT: condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.

EL: condition de nationalité pour les enseignants.

LV: condition de nationalité pour les services éducatifs d'enseignement secondaire technique et professionnel pour les étudiants handicapés (CPC 9224).

Services d'enseignement supérieur

(CPC 923)

CZ, SK: condition de nationalité pour les services d'enseignement supérieur, sauf pour les services d'enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310).

IT: condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.

DK: condition de nationalité pour les enseignants.

12. |

SERVICES FINANCIERS

Services d'assurance et services connexes

AT: une succursale doit être dirigée par deux personnes physiques résidant en Autriche.

EE: pour l'assurance directe, l'organe de gestion d'une société d'assurance par actions avec une participation de capitaux étrangers peut inclure des citoyens de pays tiers uniquement en proportion de la participation étrangère sans dépasser la moitié des membres du groupe de direction. La personne à la tête de la direction d'une filiale ou d'une société indépendante doit résider en permanence en Estonie.

ES: condition de résidence et trois années d'expérience pour la profession d'actuaire.

IT: condition de résidence pour la profession d'actuaire.

FI: les cadres dirigeants et au moins un audit d'une compagnie d'assurances ont leur lieu de résidence dans la Communauté, à moins que les autorités compétentes aient accordé une dérogation. Le représentant général de la compagnie d'assurances étrangère a son lieu de résidence en Finlande, à moins que la compagnie ait son siège social dans la Communauté.

Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)

BG: la résidence permanente en Bulgarie est exigée pour les directeurs exécutifs et le représentant chargé de la gestion.

FI: les cadres dirigeants et au moins un audit des institutions de crédit ont leur lieu de résidence dans la Communauté, à moins que l'autorité de surveillance financière ait accordé une dérogation. Le courtier (personne physique) intervenant sur le marché des produits dérivés doit avoir son lieu de résidence dans la Communauté.

IT: condition de résidence sur le territoire d'un État membre de la Communauté pour les «promotori di servizi finanziari» (représentants en services financiers).

LT: Au moins un cadre dirigeant doit être un citoyen de la Communauté.

PL: condition de nationalité pour au moins un cadre dirigeant de la banque.

13. |

SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX

(uniquement services financés par le secteur privé)

Services hospitaliers

(CPC 9311)

Services d'ambulance

(CPC 93192)

Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers

(CPC 93193)

Services sociaux

(CPC 933)

FR: l'autorisation nécessaire pour l'accès aux fonctions de direction prend en considération les ressources en cadres dirigeants locaux.

LV: examen de besoins économiques pour les médecins, dentistes, sages-femmes, infirmiers, physiothérapeutes et personnel paramédical.

PL: la pratique d'une profession médicale par des étrangers exige une permission. Les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles.

14. |

SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES

Hôtellerie, restauration et services de traiteurs

(CPC 641, CPC 642 et CPC 643)

[à l'exclusion des services de traiteurs dans le secteur des transports aériens (11)]

BG: le nombre de cadres dirigeants étrangers ne doit pas dépasser le nombre de cadres dirigeants qui ont la citoyenneté bulgare, dans les cas où la part du public (État et/ou municipalité) dans le capital titres d'une compagnie bulgare dépasse 50 %.

Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d'excursions)

(CPC 7471)

Services de guides touristiques

(CPC 7472)

BG, CY, ES, FR, EL, HU, IT, LT, MT, PL, PT, SK: condition de nationalité.

15. |

SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS

(autres que les services audiovisuels)

Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques)

(CPC 9619)

FR: L'autorisation nécessaire pour l'accès à des fonctions d'encadrement supérieur est soumise à une condition de nationalité lorsque l'autorisation pour plus de deux années est exigée.

16. |

SERVICES DE TRANSPORT

Transports maritimes

a) |

Transport international de passagers

(CPC 7211 moins le cabotage national)

b) |

Transport international de marchandises

(CPC 7212 moins le cabotage national) (12)

CE: condition de nationalité pour les équipages des navires.

AT: condition de nationalité pour la majorité des cadres dirigeants.

Transport routier

a) |

Transport de passagers

(CPC 7121 et CPC 7122)

AT: Condition de nationalité pour les personnes et les parties prenantes ayant le droit de représenter une personne juridique ou un partenariat.

DK: condition de nationalité et exigence de résidence pour les cadres supérieurs.

BG, MT: condition de nationalité.

b) |

Transport de marchandises

[CPC 7123, à l'exclusion du transport de courrier pour compte propre (13)]

AT: Condition de nationalité pour les personnes et les parties prenantes ayant le droit de représenter une personne juridique ou un partenariat.

BG, MT: condition de nationalité.

Transports par conduites de produits autres que des combustibles (14)

(CPC 7139)

AT: condition de nationalité pour les cadres dirigeants.

17. |

SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS (15)

Services auxiliaires des transports maritimes

a) |

Services de manutention du fret maritime

b) |

Services d'entreposage

(partie de CPC 742)

c) |

Services de dédouanement

d) |

Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs

e) |

Services d'agence maritime

f) |

Services de transitaires maritimes

g) |

Location de navires avec équipage

(CPC 7213)

h) |

Services de poussage et de remorquage

(CPC 7214)

i) |

Services auxiliaire du transport maritime

(partie de CPC 745)

j) |

Autres services annexes et auxiliaires

(partie de CPC 749)

CE: condition de nationalité pour les équipages des services de poussage, de remorquage et pour les services auxiliaires des transports maritimes.

AT: condition de nationalité pour la majorité des cadres dirigeants.

BG, MT: condition de nationalité.

DK: condition de résidence pour les services de dédouanement.

EL: condition de nationalité pour les services de dédouanement.

IT: condition de résidence pour «raccomandatario marittimo».

Services auxiliaires des transports par voies navigables intérieures

e) |

Services de poussage et de remorquage

(CPC 7224)

f) |

Services annexes des transports par voies navigables intérieures

(partie de CPC 745)

CE: condition de nationalité pour les équipages.

Services auxiliaires des transports routiers

d) |

Location de véhicules commerciaux avec chauffeur

(CPC 7124)

AT: condition de nationalité pour les personnes et les parties prenantes ayant le droit de représenter une personne juridique ou un partenariat.

BG, MT: condition de nationalité.

Transports par conduites de produits autres que des combustibles (16)

a) |

Services d'entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites

(partie de CPC 742)

AT: condition de nationalité pour les cadres dirigeants.

18. |

SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE

Services annexes aux industries extractives

(CPC 883) (17)

SK: condition de résidence.

19. |

AUTRES SERVICES

a) |

Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture

(CPC 9701)

CE: condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.

b) |

Services de coiffure

(CPC 97021)

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.

AT: conditions de nationalité pour les stagiaires diplômés.

c) |

Soins esthétiques, de manucure et de pédicure

(CPC 97022)

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.

AT: conditions de nationalité pour les stagiaires diplômés.

d) |

Autres services de soins de beauté n.c.a.

(CPC 97029)

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.

AT: conditions de nationalité pour les stagiaires diplômés.

e) |

(CPC ver. 1.0 97230)

CE: condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.

(1) Pour que les ressortissants de pays tiers puissent obtenir la reconnaissance de leurs qualifications dans l'ensemble de la Communauté européenne, il y a lieu de négocier un accord de reconnaissance mutuelle dans le cadre défini à l'article 85 de l'accord.

(2) Ce secteur n'inclut pas les services de conseil relatifs à la fabrication, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES au point 6.F.h).

(3) L'édition et l'imprimerie pour compte de tiers figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES au point 6.F.p).

(4) Sont inclus les services de conseil juridique, de représentation juridique, d'arbitrage et de conciliation/médiation juridiques ainsi que de documentation et de certification juridiques. La fourniture de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit public international, le droit communautaire et le droit de toute juridiction où l'investisseur ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar de la fourniture d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les États membres de l'Union européenne. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d'accueil par le biais d'un test d'aptitude. Les services juridiques ayant trait au droit communautaire doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un État membre de l'Union européenne agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste. L'admission pleine et entière au barreau de l'État membre de l'Union européenne en question pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de l'Union européenne puisque celle-ci implique la pratique du droit communautaire et du droit procédural national. Toutefois, dans certains États membres, les juristes étrangers qui ne sont pas pleinement admis au barreau sont autorisés à représenter, dans une procédure civile, des parties qui sont des nationaux ou des ressortissants de l'État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer.

(5) Ne sont pas compris les services de conseil juridique et de représentation juridique en matière fiscale, lesquels se retrouvent au point 6.A.a) Services juridiques.

(6) La fourniture de produits pharmaceutiques au grand public, à l'instar de la prestation d'autres services, est soumise à des exigences de licence et de qualification, ainsi qu'aux procédures applicables dans les États membres de l'Union européenne. En règle générale, cette activité est réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres, seule la délivrance de médicaments sur prescription est réservée aux pharmaciens.

(7) Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n'affectent en rien les droits et/ou restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales.

(8) Les services d'entretien et de réparation des matériels de transport (CPC 6112, 6122, 8867 et CPC 8868) figurent aux points 6.F. l) 1 à 6.F.l) 4. Les services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent au point 6.B Services informatiques.

(9) Ne sont pas inclus les services d'impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 6.F.p).

(10) N'inclut pas les services d'entretien et de réparation, qui figurent sous SERVICES AUX ENTREPRISES aux points 6.B et 6.F.l).

(11) Les services de traiteurs dans les services des transports aériens figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au point 17.D.a) Services d'assistance en escale.

(12) Inclut les services de feedering et le déplacement de matériels par des prestataires de transports maritimes internationaux entre des ports situés dans le même État lorsqu'aucune recette n'est impliquée.

(13) Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION au point 7.A Services de poste et de courrier.

(14) Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 18.B.

(15) N'inclut par les services d'entretien et de réparation des matériels de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.l) 1 à 6.F.l) 4.

(16) Les services auxiliaires des transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 18.C.

(17) Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries extractives, à savoir préparation du chantier, installation de plate-forme, forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage, fourniture et ingénierie des boues, contrôle des solides, repêchage et opérations spéciales de fond, géologie relative à l'implantation du puits et contrôle de l'avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et utilisation de fluide de complétion (saumure), fourniture et installation d'outils de complétion, cimentation (pompage par refoulement), services de stimulation (fracturation, acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et abandon de puits.

N'inclut pas l'accès direct aux ressources naturelles ou leur exploitation.

N'inclut pas les travaux de préparation de sites en vue de l'extraction de ressources autres que le pétrole et le gaz (CPC 5115), qui figurent sous 8. SERVICES DE CONSTRUCTION.

(18) Les services de massages thérapeutiques et de cures thermales figurent sous 6.A.h) Services médicaux, 6.A.j) 2 Services du personnel infirmier, services des physiothérapeutes et du personnel paramédical et services de santé (13.A et 13.C).

ANNEXE IV D

RÉSERVES RELATIVES AUX FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRACTUELS ET AUX PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS

(visés à l'article 83)

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

1. La liste des réserves ci-dessous indique les secteurs des services libéralisés par la Communauté européenne conformément à l'article 83, paragraphes 2 et 3, ainsi que les limitations discriminatoires spécifiques qui leur sont applicables. Elle comprend les éléments suivants:

a) |

une première colonne indiquant le secteur ou sous-secteur où s'appliquent des limitations;

b) |

une deuxième colonne décrivant les limitations applicables.

Lorsqu'aucune limitation spécifique, autre que celles spécifiées au titre II de l'accord, ne s'applique aux fournisseurs de services contractuels et aux professionnels indépendants, «néant» est inscrit vis-à-vis du ou des États membres concernés.

2. Dans la désignation des différents secteurs et sous-secteurs, on entend par «CPC» la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC prov, 1991.

3. La liste ci-dessous ne comprend pas de mesures relatives aux exigences et procédures en matière de qualification, à des normes techniques et à des exigences et procédures en matière de permis, ni de mesures concernant les conditions d'emploi, de travail et de sécurité sociale lorsque ces mesures ne constituent pas une limitation discriminatoire au sens de l'article 83, paragraphes 2 et 3, de l'accord. Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir un permis, d'obtenir la reconnaissance de qualifications dans des secteurs réglementés, de passer des examens spécifiques, notamment des examens de langues, la nécessité de posséder un domicile juridique là où s'exerce l'activité économique, la nécessité de se conformer aux règlements et pratiques nationaux concernant les salaires minima et les conventions collectives en matière de rémunération dans le pays hôte), même lorsqu'elles ne sont pas énumérées, s'appliquent en tout cas aux fournisseurs de services contractuels et aux professionnels indépendants de l'autre partie.

4. Conformément à l'article 60, paragraphe 3, de l'accord, la liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les subventions octroyées par les parties.

5. La liste ci-dessous est sans préjudice de l'existence de monopoles publics et de droits exclusifs décrits dans la liste d'engagements en matière d'établissement.

6. Dans les secteurs où s'appliquent des examens des besoins économiques, les principaux critères de ces examens seront l'évaluation de la situation du marché concerné dans l'État membre de l'Union européenne ou la région où le service doit être fourni, notamment pour ce qui concerne le nombre des fournisseurs de services existants et l'impact sur ces fournisseurs.

8. Les engagements concernant les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants ne s'appliquent pas dans les cas où l'intention ou l'effet leur présence temporaire est d'influencer ou d'affecter d'une autre manière le résultat d'un conflit ou d'une négociation syndicats/patronat.

Secteur ou sous-secteur

Description des réserves

TOUS LES SECTEURS (1)

Périodes transitoires

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: les engagements entreront en vigueur avec effet au 1er janvier 2011.

BG et RO: les engagements entreront en vigueur avec effet au 1er janvier 2014.

AT, BE, DE, DK, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, NL, PT, SE, UK: néant.

Reconnaissance

CE: les directives communautaires sur la reconnaissance mutuelle des diplômes s'appliquent uniquement aux ressortissants des États membres de l'UE. Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre (2).

Services de conseil juridique en matière de droit public international et de droit étranger (droit non communautaire)

(partie de CPC 861) (3)

AT, CY, DE, EE, IE, LU, NL, PT, SE, UK: néant.

ES, IT, EL, PL: examen des besoins économiques pour les professionnels indépendants.

LV: examen des besoins économiques pour les FSC.

BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.

BG, CZ, DK, FI, HU, LT, MT, RO, SI, SK: examen des besoins économiques.

DK: La commercialisation d'activités de conseils juridiques est réservée aux juristes possédant une licence danoise. La délivrance d'une licence danoise est subordonnée à la réussite d'un examen de droit danois.

FR: admission pleine et entière (simplifiée) au barreau par le biais d'un test d'aptitude.

Services comptables et de tenue de livres

(CPC 86212 autre que «services d'audit», CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)

CY, DE, EE, ES, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SI, SE, UK: néant.

AT: l'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe.

BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.

FR: obligation d'autorisation.

BG, CZ, DK, EL, FI, HU, LT, LV, MT, RO, SK: examen des besoins économiques.

Services de conseil fiscal

(CPC 863) (4)

CY, DE, EE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, PL, SI, SE, UK: néant.

AT: L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe; condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.

BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.

BG, CZ, DK, EL, FI, HU, LT, LV, MT, RO, SK: examen des besoins économiques.

PT: non consolidé.

HU: condition de résidence.

Services d'architecture et

Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

(CPC 8671 et CPC 8674)

CY, EE, EL, FR, IE, LU, MT, NL, PT, SI, SE, UK: néant.

ES, IT, PL: examen des besoins économiques pour les professionnels indépendants.

LV: examen des besoins économiques pour les FSC.

FI: la personne physique doit prouver qu'elle possède des connaissances spécifiques concernant le service fourni.

BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.

DK: examen des besoins économiques, sauf pour les séjours de FSC de moins de trois mois.

BG, CZ, DE, FI, HU, LT, RO, SK: examen des besoins économiques.

AT: uniquement pour les services d'établissement de plans: examen des besoins économiques.

HU: condition de résidence.

Services d'ingénierie

Services intégrés d'ingénierie

(CPC 8672 et CPC 8673)

CY, EE, EL, FR, IE, LU, MT, NL, PT, SI, SE, UK: néant.

ES, IT, PL: examen des besoins économiques pour les professionnels indépendants.

LV: examen des besoins économiques pour les FSC.

FI: la personne physique doit prouver qu'elle possède des connaissances spécifiques concernant le service fourni.

BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.

DK: examen des besoins économiques, sauf pour les séjours de FSC de moins de trois mois.

BG, CZ, DE, FI, HU, LT, RO, SK: examen des besoins économiques.

AT: uniquement pour les services d'établissement de plans: examen des besoins économiques.

HU: condition de résidence.

Services médicaux (y compris les psychologues) et dentaires

(CPC 9312 et partie de CPC 85201)

SE: néant.

BE, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, UK: examen des besoins économiques.

AT: non consolidé, sauf pour les services de psychologie et les services dentaires: examen des besoins économiques.

BG, EL, FI, FR, HU, LT, LV, SK: non consolidé.

Services vétérinaires

(CPC 932)

BE, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, UK: examen des besoins économiques.

AT, BG, FR, HU, LV, SK: non consolidé.

Services fournis par des sages-femmes

(partie de CPC 93191)

SE: néant.

AT, BE, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, UK: examen des besoins économiques.

BG, FI, FR, HU, SK: non consolidé.

Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical

(partie de CPC 93191)

AT, BE, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, UK: examen des besoins économiques.

BG, FI, FR, HU, SK: non consolidé.

Services informatiques et services connexes

(CPC 84)

CY, DE, EE, EL, FR, IE, LU, MT, NL, PT, SI, SE: néant.

ES, IT, PL: examen des besoins économiques pour les professionnels indépendants.

LV: examen des besoins économiques pour les FSC.

BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.

DK: examen des besoins économiques, sauf pour les séjours de FSC de moins de trois mois.

AT, BG, CZ, FI, HU, LT, RO, SK, UK: examen des besoins économiques.

Services de recherche-développement.

[CPC 851, 852 à l'exclusion des services de psychologie (5), 853]

CE: une convention d'accueil avec un organisme de recherche agréé est requise (6).

CZ, DK, SK: examen des besoins économiques.

(CPC 871)

CY, DE, EE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SI, SE, UK: néant.

BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.

AT, BG, CZ, DK, EL, FI, HU, LT, LV, MT, RO, SK: examen des besoins économiques.

Études de marché et sondages

(CPC 864)

CY, DE, EE, FR, IE, LU, NL, SE, UK: néant.

ES, IT, PL: examen des besoins économiques pour les professionnels indépendants.

BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.

AT, BG, CZ, DK, EL, FI, LT, LV, MT, RO, SI, SK: examen des besoins économiques.

LT, PT: non consolidé pour les services de sondage (CPC 86402).

HU: examen des besoins économiques, sauf pour les services de sondage (CPC 86402): non consolidé.

Services de conseil en gestion

(CPC 865)

CY, DE, EE, EL, FR, IE, LV, LU, MT, NL, PT, SI, SE, UK: néant.

ES, IT, PL: examen des besoins économiques pour les professionnels indépendants.

BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.

DK: examen des besoins économiques, sauf pour les séjours de FSC de moins de trois mois.

AT, BG, CZ, FI, HU, LT, RO, SK: examen des besoins économiques.

Services connexes aux services de consultation en matière de gestion

(CPC 866)

CY, DE, EE, EL, FR, IE, LV, LU, MT, NL, PT, SI, SE, UK: néant.

ES, IT, PL: examen des besoins économiques pour les professionnels indépendants.

BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.

DK: examen des besoins économiques, sauf pour les séjours de FSC de moins de trois mois.

AT, BG, CZ, FI, LT, RO, SK: examen des besoins économiques.

HU: examen des besoins économiques, à l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602): non consolidé.

Services d'essais et d'analyses techniques

(CPC 8676)

CY, DE, EE, EL, ES, FR, IE, IT, LU, NL, PL, SI, SE, UK: néant.

BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.

DK: examen des besoins économiques, sauf pour les séjours de FSC de moins de trois mois.

AT, BG, CZ, FI, HU, LT, LV, MT, PT, RO, SK: examen des besoins économiques.

Services connexes de consultations scientifiques et techniques

(CPC 8675)

CY, EE, EL, ES, IE, IT, LU, NL, PL, SI, SE, UK: néant.

BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.

AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, LT, LV, MT, PT, RO, SK: examen des besoins économiques.

DE: non consolidé pour les géomètres recrutés dans l'administration.

FR: non consolidé pour les opérations de «levés» liées à la détermination des droits de propriété ou au droit foncier.

Services de chefs de cuisine

(partie de CPC 87909)

CE: une qualification technique spécialisée (7) et la preuve d'une expérience professionnelle d'au moins six ans comme chef de cuisine peuvent être exigées. examen des besoins économiques.

Services de fourniture de modèles

(partie de CPC 87909)

CE: une qualification technique (7) peut être exigée. examen des besoins économiques.

Entretien et réparation de navires

(partie de CPC 8868)

CY, EE, EL, ES, FR, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SK, SI, SE: néant.

BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.

AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, MT, RO, UK: examen des besoins économiques.

Entretien et réparation de matériel de transports ferroviaires

(partie de CPC 8868)

CY, EE, EL, ES, FR, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK: néant.

BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.

AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO, SK: examen des besoins économiques.

Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels des transports routiers

(CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868)

CY, EE, EL, ES, FR, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SI, SE: néant.

BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.

AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, MT, RO, SK: examen des besoins économiques.

UK: examen des besoins économiques pour l'entretien et la réparation de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges (CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867).