Décision (CELEX 32008D0805) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
Versionacte d'origine du 15/07/2008 (CELEX 32008D0805)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →

(4) | L'article 243, paragraphe 3, de l'accord prévoit une application provisoire de l'accord en attendant son entrée en vigueur. |

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