Décision (CELEX 32008D0805) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0805)
RattachementDécision (CELEX 32008D0805)
Versionacte d'origine du 15/07/2008 (CELEX 32008D0805)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32008D0805)EUR-Lex →

(6) | L'accord ne devrait pas affecter le droit des investisseurs des États membres de l'Union européenne de bénéficier d'un régime plus favorable qui serait prévu dans le cadre d'un accord en matière d'investissement liant un État membre et un État du Cariforum. Les États membres sont autorisés à maintenir ou à conclure de tels accords dès lors que ceux-ci sont conformes au droit communautaire, DÉCIDE:

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