La République italienne veille au respect des conditions exposées ci-après pour chacun des projets et des bénéficiaires suivants:
a) aides en faveur d'Agusta:
i) projet A109DEF: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;
ii) projet A109X: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2018;
iii) projet A119 Koala: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2009;
b) aides en faveur d'Aermacchi:
i) projet DO328: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;
ii) projet DO328EC: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2009;
iii) projet DO328 Panels: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;
c) aides en faveur d'Alenia:
i) projet ATR72: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;
ii) projet ATR42-500: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;
iii) projet Falcon2000: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;
iv) projet MD11 Winglet: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;
v) projet MD95: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2008;
vi) projet cabines pressurisées: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;
d) aides en faveur d'Avio:
i) projet GE90B: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;
ii) projet GE90 Growth: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;
iii) projet LPT PW308: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2013;
e) aide en faveur de Piaggio:
i) projet Falcon 2000: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2013.