(112) Pour formuler ces conclusions, la Commission est partie du principe que les autorités italiennes avaient correctement décrit l'aide comme étant un prêt bonifié, dont le principal est toujours entièrement remboursable.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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