(113) Ce raisonnement a pesé de manière déterminante sur les résultats de l'appréciation de la Commission, notamment parce que l'équivalent-subvention brut de l'aide est un élément essentiel à prendre en compte lorsqu'il s'agit de déterminer si une aide dépasse ou non le seuil de notification individuelle.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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