(114) Depuis que la Commission a ouvert l'enquête sur la base de la plainte initiale concernant la mise en œuvre de la loi no 808/85, les autorités italiennes soutiennent que, dans les 13 cas évoqués dans la première décision portant ouverture de la procédure, au moins, les aides ont été accordées sous la forme de prêts bonifiés sans intérêts, dont le principal est néanmoins toujours entièrement remboursable.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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