(117) La Commission s'est donc référée aux modalités d'exécution détaillées qui, comme le prévoyaient la loi no 808/85 et la décision de la Commission de 1986 s'y rapportant, devaient être établies par une réglementation ultérieure.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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