(119) Dans un premier temps, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission quelques extraits des décisions d'octroi des aides, dont aucun ne motivait les mesures prises. Elles ont justifié ce choix en invoquant la sécurité nationale. La motivation des mesures d'octroi des aides au titre de la loi no 808/85 serait identique pour les projets civils et militaires. En conséquence, même si les six projets concernent des aéronefs civils, la motivation des mesures d'octroi des aides s'y rapportant contiendraient également des informations liées à la sécurité nationale.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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