(121) L'article relatif au remboursement, notamment, est libellé de manière ambiguë, dans la mesure où il dispose que l'aide sera restituée par tranches progressives calculées sur la base des recettes réalisées sur les ventes, pour ajouter ensuite que le remboursement sera effectué selon les modalités précisées dans la décision d'octroi de l'aide, laquelle contient un plan de remboursement fixe, sous forme de graphique, pour la totalité du principal.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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