(124) L'Italie a répondu à cette injonction en affirmant qu'elle pensait avoir transmis à la Commission toutes les informations utiles concernant les mesures en question. Elle a ajouté que la motivation de ces décisions renvoyait à des questions importantes de sécurité nationale qui ne pouvaient être révélées à des tiers, pas même au bénéficiaire. Elle concluait que, selon elle, les motivations ne pouvaient en aucun cas contenir des clauses autres que celles figurant dans le texte.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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