Article considérant 127

(127) Pour conclure sur ce point, la Commission observe que la réponse de l'Italie n'était pas satisfaisante au regard des dispositions de l'article 12 du règlement de procédure. Qui plus est, l'argumentation selon laquelle la motivation renvoyait à des questions de sécurité nationale et ne pouvait donc pas être révélée au bénéficiaire s'est avérée fausse, puisque les copies envoyées par la à la suite de la Commission confirment que les bénéficiaires ont reçu, et signé, une version intégrale des mesures d'octroi.