(133) Le rapport mentionne un décret ministériel décrivant de manière circonstanciée le mécanisme de remboursement des prêts octroyés au titre de la loi no 808/85. Les autorités italiennes n'ont jamais communiqué ce décret à la Commission et il semblerait qu'il n'ait jamais été rendu public, même en Italie. La Cour des comptes se borne à le citer en mentionnant le numéro sous lequel elle l'a enregistré.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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