(134) D'après la Cour des comptes, le mécanisme décrit dans le décret ministériel susmentionné prévoirait plus particulièrement de reporter les remboursements prévus dans un graphique illustrant les tranches à rembourser à l'État. Néanmoins, il n'est pas fait mention de l'obligation de respecter le plan de remboursement quand le programme ne donne pas les résultats initialement prévus, tant sur le plan technique qu'économique.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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