(135) Le rapport de la Cour des comptes indique également que la part du principal effectivement remboursée variait de 0,86 à 80,18 %, sur la base d'un taux global de remboursement de 68,92 % pour l'ensemble des prêts accordés et affirme que, dans certains cas, les remboursements avaient pris du retard ou n'avaient pas eu lieu.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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