(136) Deuxièmement, la France et le tiers intéressé ont envoyé des listes énumérant d'autres projets qui auraient bénéficié d'aides et que l'Italie n'aurait pas notifiés. Les chiffres communiqués par les tiers correspondent au montant des prêts plutôt qu'aux équivalents-subventions bruts. Le rapport entre les deux dépend des modalités de remboursement des aides. Comme indiqué aux considérants 109 à 122, la France, le tiers intéressé et les autorités italiennes ont des avis divergents sur ce point.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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