(145) Les observations des tiers remettaient entièrement en question l'application de la loi no 808/85. Les doutes émis concernaient tous les cas d'application de la loi et, par conséquent, chacun des 13 projets, y compris ceux dont il avait été considéré qu'ils ne requéraient pas de notification préalable et ceux qui n'avaient suscité aucune objection de la part de la Commission dans la décision du 1er octobre 2003.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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