(146) La deuxième décision portant ouverture de la procédure ne couvrait pas les projets inférieurs au seuil de notification individuelle, en dehors de l'exception ci-après. Les doutes exprimés par la Commission portaient en effet sur l'application de la loi no 805/85, y compris sur toutes les décisions individuelles d'octroi d'une aide dont le montant était inférieur au seuil de notification adoptées depuis le 22 novembre 2002.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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