(148) La Commission a fait remarquer qu'elle estimait, à ce stade de son analyse, que les projets consistant à modifier un produit militaire pour l'adapter à des usages civils devaient être considérés comme des projets civils.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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