(152) Elle a ensuite déclaré qu'elle contestait la conclusion selon laquelle il y avait eu application abusive de l'aide, faisant valoir que cette notion renvoyait uniquement à l'utilisation incorrecte de l'aide reçue par le bénéficiaire. Selon elle, toutes les aides octroyées au titre du régime ont été utilisées aux fins initialement prévues. Elle refuse tout particulièrement cette conclusion pour les aides individuelles accordées après le 20 novembre 2002.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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