(153) Elle estime que, si la Commission avait voulu procéder à un examen individuel de chaque aide octroyée au titre du régime, elle aurait dû le faire dans le cadre de l'examen permanent des régimes d'aides existants prévu à l'article 88, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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