Décision (CELEX 32008D0806) · Article

Article considérant 155

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
RéférenceConsidérant 155 de la décision (CELEX 32008D0806)EUR-Lex →

(155) Pour en finir avec les aspects procéduraux, l'Italie a encore fait remarquer que la deuxième décision portant ouverture de la procédure a créé une insécurité juridique en raison du manque de clarté de son champ d'application.

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