(158) Troisièmement, elle a présenté des observations sur les remboursements. S'agissant du rapport de la Cour des comptes cité dans la deuxième décision, les autorités italiennes en ont demandé une interprétation authentique par la Cour elle-même. Cette dernière affirme tout d'abord que le rapport ne couvre que la période jusqu'en 1998. Vu la courte période examinée, il serait erroné d'en tirer des conclusions générales.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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