Article considérant 160

(160) Enfin, pour ce qui est d'un possible abandon de créance par l'État (ce qui serait le cas si les prêts ne devaient pas être remboursés), la Cour des comptes a confirmé qu'un principe général en vigueur au sein de l'administration publique italienne interdisait de renoncer à une créance. Elle a également déclaré qu'aucun abandon de créance ne pouvait être décidé par voie de décret ministériel. Elle a conclu en affirmant que son rapport n'avait jamais évoqué l'éventualité d'un abandon de créance de la part de l'administration publique.