(161) Concernant les remboursements, l'Italie a admis qu'il y avait eu des retards dans un petit nombre de cas, mais a ajouté que les remboursements étaient fixés dans les plans établis par les décisions d'octroi des aides. Selon elle, le bénéficiaire doit signer une clause qui l'oblige à rembourser le principal du prêt reçu.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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