Article considérant 163

(163) D'après l'Italie, le rapport indiquait clairement que la phrase citée dans cette deuxième décision — le principal ne doit être remboursé que lorsque les livraisons dépassent un volume déterminé (important), ce qui explique que Finmeccanica a remboursé des montants très faibles au cours des 15 premières années et qu'il est peu probable qu'elle doive restituer l'avance dans sa totalité — était précédée d'une phrase précisant qu'elle se rapportait aux activités de l'entreprise dans le secteur de la défense.