(164) Enfin, toujours selon l'Italie, c'est parce qu'elle lui avait refusé l'accès au texte intégral des décisions d'octroi des aides que la Commission nourrissait des doutes au sujet du remboursement des prêts.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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