(166) Elle a déclaré que l'instrument d'aide utilisé consiste en prêts bonifiés assortis de plans fixes de remboursement qui ont toujours été respectés à de rares exceptions près. Elle a ajouté que les prêts avaient été accordés aux bénéficiaires selon le mécanisme des limites d'engagement sur une période de 10 à 15 ans ou bien en un seul versement immédiat, en prévoyant, dans ce dernier cas, une intervention bancaire. Le remboursement devait débuter la première année suivant celle du dernier versement.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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