(169) Elle a joint les documents demandés concernant la base juridique de ces observations:
a) la décision (delibera) du CIPE du 15 avril 1986 concernant la première mise en œuvre de la loi no 808/85;
b) le décret du ministre de l'industrie du 8 juin 1986 concernant les modalités de présentation des demandes d'aide;
c) le décret du ministre du trésor du 7 février 1987 concernant le rôle joué par Mediocredito Centrale;
d) le décret du ministre de l'industrie du 14 mars 1988 qui décrit de manière plus détaillée les critères d'exécution de la loi no 808/85;
e) le communiqué de presse du Comitato Interministeriale per la Politica Industriale (comité interministériel pour la politique industrielle, ci-après CIPI) du 30 mai 1991 sur la collaboration avec des partenaires étrangers;
f) la loi de refinancement du régime no 181 du 4 juin 1991;
g) la loi de refinancement du régime no 237 du 19 juillet 1993;
h) la décision (delibera) du CIPI du 28 décembre 1993 établissant de nouvelles directives pour la mise en œuvre du régime;
i) la loi no 644 du 22 novembre 1994 transformant l'instrument d'aide en limites d'engagement;
j) le décret du ministre de l'industrie du 31 mai 1995 sur les aspects du régime non liés à la R&D;
k) la décision (delibera) du CIPE du 8 août 1996 modifiant les conditions d'admissibilité et établissant les priorités;
l) la loi de refinancement du régime no 266 du 7 août 1997 qui finance également le programme EFA (European fighter aircraft);
m) la décision (delibera) du CIPE du 22 décembre 1998 modifiant les priorités et les conditions d'admissibilité;
n) le décret du président du Conseil du 6 août 1999 qui maintient la gestion administrative du régime dans le giron du gouvernement;
o) la loi de refinancement du régime no 388 du 23 décembre 2000;
p) la décision (delibera) du CIPE du 2 août 2002 modifiant les critères de sélection, les activités admissibles et les intensités d'aide.