(179) Le tiers intéressé a demandé à la Commission de constater l'illégalité des aides octroyées au titre de la loi no 808/85 et d'en ordonner le recouvrement conformément à l'article 11 du règlement de procédure.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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