Article considérant 18

(18) Par lettre du 12 octobre 2004, la Commission a averti l'Italie qu'elle jugeait sa réponse à la lettre du 13 septembre 2004 incomplète. La Commission a reformulé sa demande à l'Italie en précisant qu'en l'absence de réponse ou en cas de réponse incomplète, elle enjoindrait au gouvernement italien de lui fournir des informations conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (ci-après règlement de procédure).