Décision (CELEX 32008D0806) · Article

Article considérant 181

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
RéférenceConsidérant 181 de la décision (CELEX 32008D0806)EUR-Lex →

(181) Il a demandé à la Commission de récupérer toutes les aides accordées en violation des règles en matière d'aides d'État, conformément à l'article 14 du règlement de procédure.

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