(184) Il a demandé à la Commission d'étendre l'enquête afin de vérifier la compatibilité d'autres régimes intéressant le secteur aérospatial italien avec les règles en matière d'aides d'État et de s'assurer que ces régimes n'étaient pas utilisés pour contourner la décision de la Commission relative à la loi no 808/85.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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