Décision (CELEX 32008D0806) · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
RéférenceConsidérant 185 de la décision (CELEX 32008D0806)EUR-Lex →

(185) Il a émis le souhait que la Commission impose au gouvernement italien l'obligation de présenter un rapport annuel exhaustif en se laissant la possibilité d'exiger, s'il y a lieu, d'éventuelles vérifications comptables.

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