(187) En réponse aux observations du tiers intéressé, les autorités italienne ont demandé que le champ de la procédure soit éclairci, c'est-à-dire qu'il soit précisé si la procédure portait sur le régime dans son ensemble ou uniquement sur les aides individuelles, octroyées au titre du régime, soumises à l'obligation de notification.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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