(188) L'Italie a ensuite fait savoir que les chiffres présentés par le tiers intéressé anonyme, téléchargés du site web du ministère, ne se rapportaient pas au seul régime en cause. Ces données se référaient non seulement aux aides accordées dans le cadre de la loi no 805/85, mais aussi à d'autres programmes industriels liés à la sécurité nationale (tels que […]) financés au titre d'autres mesures.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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