(190) L'Italie maintient que le fait que le régime prévu par la loi no 805/85 permette le financement de programmes tant civils que militaires a créé une confusion dans l'esprit du tiers intéressé anonyme. On retrouve, selon elle, cette même confusion dans le rapport de la Cour des comptes sur la loi en question.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.