(197) L'Italie juge inacceptable la requête du tiers intéressé qui veut que la Commission constate l'illégalité des six projets à propos desquels elle avait émis des doutes dans la première décision et ordonne le recouvrement des aides correspondantes. Elle l'estime contraire à l'article 11 du règlement de procédure.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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