Article considérant 198

(198) Selon l'Italie, la procédure porterait uniquement sur les applications individuelles du régime, autrement dit sur les projets relevés de manière ponctuelle par la Commission soit, en l'espèce, sur les treize projets mentionnés dans la première décision portant ouverture de la procédure. L'Italie affirme avoir déjà suspendu les financements en faveur de ces projets dans l'attente de la décision définitive de la Commission.