(199) Quant à l'obligation de présenter un rapport annuel et de se soumettre à d'autres mesures de contrôle, que le tiers intéressé souhaite imposer, le gouvernement italien se déclare disposé à présenter les rapports prévus par l'article 21 du règlement de procédure, mais s'oppose à toute autre obligation de compte rendu disproportionnée et inéquitable par rapport aux obligations auxquelles sont soumis les autres États membres pour les régimes d'aide au secteur en cause.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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