(201) L'Italie a fourni des informations sur les autres lois citées par le tiers intéressé dans ses observations, précisant que la loi no 421/96, la loi no 388/00, la loi de finances 2003 et la loi no 140/1999 (cette dernière concernant spécifiquement des avions militaires de transport) avaient pour unique objectif de financer des projets militaires liés à la sécurité nationale.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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