(205) Elle a surtout souligné que ce montant cache de nombreuses imprécisions dont des doubles comptages et des aides non accordées. Qui plus est, seraient également inclus dans les tableaux des projets liés à la sécurité nationale, dont certains financés au titre d'autres lois et ne relevant donc pas du champ d'application du régime en cause. Pour conclure, elle affirme que le montant exact des aides octroyées au titre du régime est celui qui figure dans ses observations ([…]).
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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