Décision (CELEX 32008D0806) · Article

Article considérant 211

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
RéférenceConsidérant 211 de la décision (CELEX 32008D0806)EUR-Lex →

(211) Une mesure constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité lorsqu'en octroyant des ressources d'État, elle favorise certaines entreprises et influe sur les échanges entre États membres, faussant ou menaçant de fausser la concurrence.

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