(212) Comme l'indique la première décision portant ouverture de la procédure, les mesures en cause constituent des aides. Cette appréciation n'a été contestée ni par l'Italie ni par aucune autre partie à la procédure.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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