Article considérant 215

(215) Les prêts ont été consentis sans intérêts et confèrent donc un avantage aux entreprises qui en bénéficient par rapport à celles qui doivent financer leurs projets aux conditions du marché. En cas de prêt sans intérêts, l'avantage se calcule justement en établissant la différence entre les intérêts qu'une entreprise acquitterait sur un prêt correspondant contracté aux conditions du marché et le taux d'intérêt bonifié, qui, en l'espèce, est égal à zéro. C'est la raison pour laquelle le prêt est toujours remboursé selon le plan établi au moment de son octroi et l'aide est calculée comme étant la somme des intérêts abandonnés par l'État.