(218) L'Italie et les autres parties à la procédure s'accordent pour dire que la compatibilité avec le traité doit être examinée sur la base des règles relatives à l'application de l'article 87, paragraphe 3, point c), aux aides à la R&D.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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