Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
RéférenceConsidérant 220 de la décision (CELEX 32008D0806)EUR-Lex →
(220) Comme l'indique clairement l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (ci-après l'encadrement de 2006), conformément à la communication sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales, la Commission appliquera aux aides non notifiées:
— l'encadrement de 2006 si l'aide a été accordée après son entrée en vigueur,
— l'encadrement en vigueur au moment de l'octroi de l'aide dans tous les autres cas.
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