Décision (CELEX 32008D0806) · Article

Article considérant 221

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
RéférenceConsidérant 221 de la décision (CELEX 32008D0806)EUR-Lex →

(221) En conséquence, pour analyser la compatibilité des projets avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission appliquera respectivement les encadrements de 1986 et de 1996, selon la date d'octroi des aides.

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